fausse application l'article 815-2 du Code civil ; 2° que toute action en revendication de propriété concernant un cimetière familial allégué indivis doit être engagée contre la totalité des indivisaires

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 815-14 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE UN DROIT DE PREEMPTION A TOUT INDIVISAIRE LORSQU'UN AUTRE ENTEND CEDER A TITRE ONEREUX SES DROITS DANS LES BIENS

ATTAQUE A CONDAMNE CETTE DERNIERE A PAYER LA MOITIE DE CE COUT A LA SOCIETE ETABLISSEMENTS TELLIER ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE L'UNANIMITE DES INDIVISAIRES

une indemnité pour la perte de l'immeuble, lui a, en outre, réclamé le versement de l'indemnité pour perte du fonds en arguant de l'impossibilité de reconstruction due à l'opposition de son mari, indivisaire

Louis Auguste Y..., a hérité au décès du père des indivisaires, M.

INTENTEE PAR LEON X..., L'UN DES CO-VENDEURS D'UN IMMEUBLE, A LA SOCIETE IMMOBILIERE LE GRAND PAVOIS, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'EXCEPTION OPPOSEE PAR CETTE DERNIERE TENDANT A LA MISE EN CAUSE DES CO-INDIVISAIRES

constaté que l'immeuble, en raison de ses dimensions et de son mauvais état, est impartageable en nature, qu'il en a fixé la valeur à 30 000 francs et suggéré, pour éviter la licitation, qu'un groupe d'indivisaires

surabondants critiqués par le moyen, la cour d'appel a légalement justifiée sa décision par ce seul motif qui excluait que la succession participe à la vie sociale du groupement, de sorte que les indivisaires

) ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 815-3 et 883 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires

Z..., aujourd'hui décédé, des parcelles données à bail et que l'action en résiliation nécessitait l'accord de tous les indivisaires et donc la mise en cause des héritiers de M.

licitation ; Attendu que les époux A... reprochent à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 30 janvier 1985) d'avoir décidé que devait être poursuivie, à la requête d'un créancier personnel d'un indivisaire

payer à l'indivision une indemnité provisionnelle d'occupation de 30 000 francs par mois et désigné un mandataire pour percevoir cette indemnité pour le compte de l'indivision et remettre à chaque indivisaire

allant du point X au point B de l'annexe 7 au rapport de l'expert, Alors que lorsqu'elle se mêle de revendication, l'action en bornage constitue un acte de disposition requérant l'unanimité des indivisaires

L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut.

L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec

qu'une créance pour l'apport initial de chaque indivisaire.

la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut ».

oppose à cette argumentation qu'en cas de confusion des droits locatifs de propriété, l'exercice de l'action en résiliation du bail sur les parcelles concernées ne requiert pas l'accord du preneur indivisaire

par les seuls travaux réalisés, mais principalement par la hausse du marché immobilier sur les années en cause ; Et AUX MOTIFS adoptés QUE l'article 815-13 du code civil dispose que lorsqu'un indivisaire