39 % solidairement entre MM.

contractuelle et pièces 56 à 83 pour les échanges entre la société CAR TRANSFER et la société INCOMM) ; Qu'en ce qui concerne le transfert du nom de domaine la société INCOMM a réclamé à plusieurs reprises

de la construction ; qu'en requalifiant de contrat de construction de maison individuelle la convention conclue entre les époux [C] et la société TBC sans rechercher si l'attestation d'engagement du 29

Gabriel X... la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ainsi qu'aux entiers dépens, prononcé l'exécution provisoire de la décision, rejeté toutes les autres demandes des parties.

Selon le premier de ces textes, chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes.

ne peut être jugée sans avoir été entendu ou appelée ; que le débiteur est partie au jugement d'extension à une autre personne de la procédure ouverte à son encontre et son audition est requise à peine

Par un arrêt n° 23PA02470 du 26 avril 2024, la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'un appel présenté par M.

C'est à juste titre que Mme [H] soutient qu'il y a indivision entre elle-même, usufruitière pour un quart de l'immeuble en cause, dépendant de la succession de son mari, M.

les parties, la caducité partielle de l'appel à l'égard d'une partie, prononcée par le conseiller de la mise en état, ne peut qu'entraîner celle de l'ensemble de l'appel à l'égard de toutes les parties

les époux [W] et la SARL BSP GROUPE VPF ; prononcé la résolution du contrat conclu le 2/03/09 entre les époux [W] et la SA SOFEMO ; condamné en tant que de besoin les époux [W] à restituer à la SARL BSP

[T] [L] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 25 janvier 2023sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative  ; Vu l'audition des parties, les moyens de

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 ARRET DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

FAITS PROCÉDURE PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Suite à une opération de démarchage sur le lieu de son activité professionnelle par un représentant de la société S.D.M., M.

L'imbrication des obligations entre les parties ne suffit pas à créer l'indivisibilité.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été régularisé entre les parties pour la création, livraison et mise en ligne ce même jour.

[V] aux entiers dépens de l'appel ; - débouté les parties de leurs demandes respectives formées au titre de leurs frais de procédure. Sur pourvoi de M.

[L] en raison de l'indivisibilité du litige, a sollicité les observations des parties par message adressé le 16 janvier 2026 au visa notamment des articles 16 et 442 du code de procédure civile.

à présenter leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°) ALORS QUE les juges ne sauraient méconnaître les termes du litige tels que fixés par les parties

financement et compte courant, d'une part, et « l'étroite intimité » entre les sociétés la SA Volkswagen Finance et la société Volkswagen Bank Gmbh ; que le premier juge doit encore être approuvé d'avoir

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 10 DECEMBRE 2009 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription