...notaire à CORTE, chargé de la liquidation de la communauté matrimoniale, qui devra procéder aux opérations de partage ; Qu'elle sera encore confirmée en ce qu'elle a, à juste titre, dit que l'indivision

contradictoire du 31 janvier 2024 le tribunal judiciaire de Dieppe a, notamment et principalement avec exécution provisoire de droit, ordonné l'ouverture des opérations judiciaires de liquidation partage de l'indivision

X... et Mme Y..., à la suite de leur divorce, au cours des opérations de liquidation et de partage de l'indivision post communautaire, un jugement, partiellement confirmé par un arrêt, à l'encontre duquel

[N] [H] [X]'; - fixé à 74 967,76 euros la créance détenue par l'indivision post-communautaire sur M.

L'indemnité due à l'indivision post-communautaire est ainsi de (809,30 € x 46 mois) - 9.542,56 € soit 27.685,24 euros. Mme [X] a versé à M.

appartement à... évalué suivant les différentes évaluations des agences immobilières entre 155 000 euros et 125 000 euros ; que l'indemnité de jouissance privative due par Michelle X... au profit de l'indivision

immeuble ayant été abandonné à Mme Y... « jusqu'à ce que le dernier enfant atteigne sa majorité » et non jusqu'à ce qu'il trouve un emploi, le tribunal a à juste titre fait courir la créance de l'indivision

[O] [H] ne justifiait pas du versement à son épouse de la somme de 13 520 euros à l'égard de l'indivision post-communautaire au titre de sommes prélevées sur la période de novembre 2005 à juin 2006 ;

l'absence de toute menace de procédure de saisie immobilière ; Attendu qu'en se déterminant ainsi par un motif inopérant, alors que les remboursements d'emprunt, effectués par un époux au cours de l'indivision

[K] [O] : - 95 533,47 euros * établi ainsi les comptes de l'indivision post-communautaire : - à l'actif de l'indivision : -dû par M.

;avoir déclaré en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur sa demande en répétition des loyers perçus par le mari et d'avoir décidé qu'elle était redevable à l'égard de l'indivision

familiales du tribunal judiciaire de Rouen, sollicitant de bien vouloir : ORDONNER l’ouverture des opérations de partage du régime matrimonial de Monsieur [D] [U] et de Madame [F] ainsi que de l’indivision

du devoir de secours ; qu'il convient de tenir compte, dans l'évaluation de la prestation compensatoire, de la disparition de ce devoir de secours, alors même que les opérations de liquidation de l'indivision

000 € la valeur des éléments mobiliers corporels et incorporels de l'exploitation agricole, -décidait que du jour de l'assignation au jour de la licitation, Marcel Y... était redevable envers l'indivision

conformément à l'article 1469 du code civil ; Qu'en statuant ainsi, alors que les règlements d'échéances d'emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision

présente décision Moyen produit par Me Brouchot, avocat aux Conseils, pour Mme [J] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que Mme [J] est redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision

[O] envers l'indivision post-communautaire au remboursement des échéances de l'emprunt immobilier contracté pour l'acquisition du bien commun qu'il justifiait avoir effectués avec ses deniers personnels

indivise d'un bien immobilier dépendant de l'indivision post-communautaire existant entre eux à la suite d'un changement de régime matrimonial ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société