Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 436-6, L. 437-20, L. 437-21 du Code de l'environnement, L. 2123-34 du Code général des collectivités territoriales

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BEYER, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général

décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELLIER et POTIER de la VARDE et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

E... coupable des infractions d'acquisition et d'importation illicites de stupéfiants en récidive telles que visées à la prévention sauf à préciser, comme l'a fait le tribunal, que les faits ont été commis

rappelée par l'article L. 230-1 du Code rural qui dispose que "la préservation des milieux aquatiques et la protection piscicole sont d'intérêt général" ; que l'article L. 238-9 du Code rural autorise

, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles 459

poursuivie pour infraction au Code rural pour les premiers faits constatés et pour infraction à la loi dite sur l'eau pour la pollution chronique ; "alors que le fait de déverser des substances entraînant

aux articles 1741 et 1742 du Code général des impôts, sans relever que X... ait été avisé, lors de ces opérations, de son droit de se faire assister d'un conseil, la cour d'appel a violé les textes visés

quatre décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BERAUDO, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

pénal, ne peut être constitué, comme pour de nombreuses infractions pénales, en présence d'un acte commis par certaines personnes qualifiées de manière intentionnelle ; que les deux citations directes

Sever X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ..., défendeur à la cassation

Laurent de Y..., en cassation d'une ordonnance rendue le 12 octobre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Dijon, au profit du directeur général des Impôts, dont le siège est ..., défendeur

Le troisième moyen du parquet général est pris de la violation des articles 485, 512, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale et 312-10 du code pénal. 16.

général des impôts, dès lors que le taux de perte de 2 % ne s'applique qu'aux opérations relevant des contributions indirectes régies par le Code général des impôts et le Livre des procédures fiscales

l'article préliminaire du Code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et préserver l'équilibre des droits des parties ; que ce texte, de portée générale, postérieur à celui de l'article

général des impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la déclaration de culpabilité