Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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76 897 résultats pour « inscription frauduleuse d'un montant par un tiers »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 3
Lorsqu'un marché ayant pour objet la réalisation d'un ouvrage, d'une opération de travaux, d'un achat de services ou d'un achat de fournitures donne lieu à un découpage par lots séparés, la valeur du marché à prendre en compte est celle de la valeur cumulée
Article 2
Le Conseil scientifique supérieur est composé de deux tiers de membres élus et d'un tiers de membres nommés.
Article T 12
Les parties de l'immeuble occupées par des tiers, ou servant de logement au personnel, doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.
Article M 9
Les parties de l'immeuble occupées par des tiers, ou servant de logement au personnel, doivent être desservies par des dégagements ou escaliers indépendants de ceux mis à la disposition du public.
Article R2335-16-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 08
La dotation est répartie entre les communes éligibles en fonction d'un indice constitué pour un tiers de la population et pour deux tiers de la superficie terrestre couverte par une aire protégée.
Article 160
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 81
Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoqués, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis.
LEGIARTI000024744664
En revanche, la présente norme ne s'applique pas aux produits régaliens de l'Etat, c'est-à-dire aux produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une
LEGIARTI000024751072
En revanche, la présente norme ne s'applique pas aux produits régaliens de l'Etat, c'est-à-dire aux produits issus de l'exercice de la souveraineté de l'Etat et provenant de tiers qui ne reçoivent pas directement, en contrepartie, une ressource d'une
Article 802
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 31 > 04
pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au premier alinéa lui est donnée, ainsi que de l'article 1837 précité et des articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales relatifs à l'exercice des poursuites pénales en cas d'affirmation frauduleuse
Article L131-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 62 > 52
Il n'est admis d'opposition au paiement par chèque qu'en cas de perte, de vol ou d'utilisation frauduleuse du chèque, de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires du porteur.
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 04
Elle peut, pour une durée maximale de cinq ans, refuser une nouvelle demande d'aide émanant d'un même bénéficiaire ou d'un mandataire, qu'il soit une personne physique ou une personne morale.
Article 9
Si des armes à feu neutralisées importées d'un pays tiers à l'Union européenne ne sont pas conformes aux conditions fixées par l'article 3, elles ne peuvent être restituées à l'importateur qu'à l'une des conditions suivantes :
Article L532-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article 2018-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 88
La cession de créances réalisée dans le cadre d'une fiducie est opposable aux tiers à la date du contrat de fiducie ou de l'avenant qui la constate.
Article 519
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 32
Lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des parties, entre les mains d'un tiers commis à cet effet.
Article L622-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 05
Les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et les ressortissants de pays tiers doivent également justifier d'une connaissance de la langue française suffisante pour l'exercice
Article L6323-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 82
L'alimentation du compte se fait à hauteur d'un montant exprimé en euros, par année d'admission à temps plein ou à temps partiel dans un établissement ou un service d'accompagnement par le travail, dans la limite d'un plafond.
Article R4031-34-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 93
La liste d'émargement et l'urne électronique font l'objet d'un procédé garantissant qu'ils ne peuvent être respectivement modifiés que par l'ajout d'un émargement et d'un bulletin de vote dématérialisé provenant d'un électeur authentifié de manière non
Article 12
La formation initiale et la formation continue à la gestion technique et administrative d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière sont dispensées par un établissement agréé au titre des dispositions du
Article 3
A titre exceptionnel, jusqu'au 1er juillet 1991, neuf conseillers d'Etat honoraires, désignés comme présidents de section pour assurer la présidence d'un minimum de cinquante séances par an, comportant chacune, en moyenne, inscription de trente-cinq affaires
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