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91 573 résultats pour « instance de divorce en cours »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723cfcd5801467740e739

Cassation

28 novembre 2001

28 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Bourdel, Lepeuple et Carre, société civile professionnelle, dont le siège

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200754

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

L'acte de cession comportait une clause de conciliation préalable à toute instance judiciaire pour toute contestation relative à l'exécution du contrat. 2.

Source officielle
CC

civ2

6137221fcd580146773fa6b7

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Tubes de Vincey, dont le siège est à Vincey (Vosges), en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200733

Cassation

30 juin 2022

30 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), sur le fondement d'un jugement d'un tribunal de grande instance du 18 novembre 2013, et d'un arrêt confirmatif d'une cour d'appel du 17 septembre

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425277

Cassation

7 octobre 1997

7 octobre 1997

Henri Y..., dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 février 1994 par la cour d'appel de Montpellier (Chambre sociale), au profit de M.

Source officielle
CC

comm

613724b6cd58014677417bc2

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d6f

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

Source officielle
CC

comm

613724b9cd58014677417d74

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com.,

Source officielle
CC

comm

6079d3b39ba5988459c598a8

Cassation

10 mai 2006

10 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Com, 3

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201202

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

au profit de cette partie, ce qui emporte l'interruption du délai de péremption au profit de celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait juger que le délai de péremption, qui avait commencé à courir le

Source officielle
TJ

JAF MEE Section 1

69debeafcdc6046d474078e9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Les opérations de compte liquidation et partage de l’indivision existant entre eux depuis la dissolution du régime matrimonial sont toujours en cours, Maître [M] ayant transmis le 2 avril 2024 un projet

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CC

soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de

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CC

soc

613722ddcd580146774027c6

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° G 94-40.633 formé par Mme Karine X..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n° J

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

69e1c756cdc6046d4788f7a0

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce désistement parfait emporte extinction de l'instance et dessaisissement de la cour.

Source officielle
CC

cr

6079a8db9ba5988459c4f20a

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CA

6e Chambre A

6036f3dfe8f9208fd8504fb2

Appel

2 juillet 2015

2 juillet 2015

Grosse délivrée le : à : Me FEBBRARO Me ARNOUX Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en date du 26 Juin 2014 enregistré au répertoire

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CC

civ2

613724b6cd58014677417bfa

Cassation

14 septembre 2006

14 septembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'un tribunal de grande instance, saisi par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100705

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

X... a déposé, le 5 septembre 2001, une requête en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil, se prévalant de l'article 14 du même code ; que la cour d'appel de Douai, par arrêt du 5 septembre

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CA

Chambre 3 A

65321a7c9e4ea48318f5aafb

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Dans ses dernières écritures récapitulatives, elle a sollicité de la cour d'appel la réformation du jugement quant à la date retenue pour les effets du divorce entre les époux et au rejet de sa demande

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CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9235c

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Vu les faits de la cause et la procédure antérieure, exposés aux motifs du jugement entrepris du 11 septembre 2014, auxquels la Cour se réfère expressément ; Vu la déclaration

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