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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd96bd3db21cbdd93c34
1 juin 2017
1 juin 2017
premier président de confirmer le jugement rendu le 10 mars 2017 par le conseil des prud'hommes de Niort, de la mettre hors de cause et de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue définitive des instances
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00830
13 avril 2010
13 avril 2010
Cette décision a autorité de la chose jugée et les faits reprochés dans le cadre de l'instance pénale ne peuvent plus désormais fonder le licenciement litigieux ; que, contrairement aux affirmations de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007304_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Il en va ainsi de la mesure d'assistance tenant à la prise en charge des frais d'avocat engagés par l'agent victime dans le cadre d'une instance pénale en cours. 18.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6034c652014015b13c19945a
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Par jugement du 12 mai 2015, le tribunal de grande instance de Créteil a déclaré l'action irrecevable comme prescrite et condamné M. [S] aux dépens. M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2207051_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Vu : - le code de procédure pénale, - le code de la route, - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd33
15 janvier 2008
15 janvier 2008
L'instance pénale engagée contre le gérant de la société sus nommée a abouti à sa condamnation par le tribunal correctionnel mais, entre temps, il était devenu insolvable.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfdc25a97f0381f511d
28 avril 2011
28 avril 2011
d'opérations de prêts de titres réalisées avec la Caisse des dépôts et consignations en 1993 et 1994, - que par arrêt du 31 mai 2002, la cour a sursis à statuer sur toutes les demandes jusqu'à l'issue des instances
Source officielleChambre 3-3
651fa4f3c601f083189914b4
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'instance pénale est toujours en cours.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
63b91ad5b63d827c909cacca
6 janvier 2023
6 janvier 2023
jusqu'à l'issue de la procédure pénale suivie par le juge d'instruction du Tribunal judiciaire de Paris sous le n° 2235/18/32 à la suite de la plainte avec constitution de partie civile déposé par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110171
13 mars 2019
13 mars 2019
, il ne peut être sérieusement reproché à Maître G... de n'avoir pas invité les requérants à se constituer partie civile dans l'instance pénale engagée à l'encontre de ZM...
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01085
2 novembre 2011
2 novembre 2011
partie civile, n'a eu connaissance de l'omission effectuée, ouvrant droit à redressement, qu'à compter du mois de juillet 2001, date à laquelle le tribunal correctionnel de GRASSE a été saisi de l'instance
Source officielleJU1
DTA_2202344_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
B, que la réalité de l'infraction commise le 22 décembre 2019 est établie par la condamnation pénale, devenue définitive le 30 novembre 2021, prononcée le 22 janvier 2021 par le tribunal de grande instance
Source officielleQuatrième Intérêts Civils
67fea2617a459da3dcdea18e
10 avril 2025
10 avril 2025
En tout état de cause, il sera rappellé qu'en application de l'article 388-3 du code de procédure pénale, l'intervention volontaire ou forcée de l'assureur à l'instance pénale n'a pour objet que de lui
Source officiellecr
613724facd58014677419f1d
3 novembre 1988
3 novembre 1988
produits, tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 1741 du Code général des impôts, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale
Source officielle9/7/8 SSR
CETAT:CETATEXT000007624001
28 novembre 1986
28 novembre 1986
expiration le 31 décembre 1979 ; Considérant, enfin, qu'aux termes du 3 de l'article 1966 du code général des impôts alors en vigueur : "Les omissions ou insuffisances d'imposition révélées soit par une instance
Source officielle2ème Chambre
68683a024965b5d9df3259aa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
dans le cadre d’une instance civile ultérieure, le préjudice matériel étant en cours d’expertise.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86727
24 juillet 2002
24 juillet 2002
qualité de "commercial", d'un mandat apparent de percevoir les réglements des factures de fournitures de son employeur, et même au cas présent d'un mandat formel ainsi qu'il ressort de la procédure pénale
Source officielleCour d'Appel
6253cb41bd3db21cbdd8d2eb
24 juillet 2002
24 juillet 2002
qualité de " commercial ", d'un mandat apparent de percevoir les réglements des factures de fournitures de son employeur, et même au cas présent d'un mandat formel ainsi qu'il ressort de la procédure pénale
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01137_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Il renvoie à ses écritures de première instance. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100564
27 mai 2010
27 mai 2010
prévoit que : « en matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires ne peut être délivrée
Source officiellePage 60 sur 6582