En vertu de l’article L. 622-21, auquel renvoie l’article L.641-3 du même code, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance

Le mandataire judiciaire a ainsi interrogé les créanciers sur les propositions suivantes : 1) Créance superprivilégiée Néant. 2) Créance relevant de l'article L.622-17 du Code de commerce Les créances

[A], étant précisé que les instances prud'homales engagées antérieurement à l'ouverture de la procédure collective constituent des créances nées antérieurement.

Estimant que des factures sont revenues impayées du fait de clients de la SAS 20D, la BPCE Factor s'est prévalue d'une créance de 168 317,15 euros pour solliciter le paiement par M.

, une créance supposée ».  

des poursuites individuelles énoncé au second de ces textes s'applique aux créanciers dont les créances ne sont pas mentionnées au I du premier ; Attendu que, pour déclarer recevables les prétentions

Les créanciers suivants ont fait valoir leurs observations : par courrier reçu le 7 octobre 2024, la direction des Finances publiques a adressé un bordereau de situation faisant état de ses créances pour

Le principe de l'arrêt des poursuites individuelles concerne tous les créanciers et s'applique dès lors que la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure collective.

de la créance du sous-traitant, c'est-à-dire : - présenter le sous-traitant à l'acceptation du maître de l'ouvrage et faire agréer ses conditions de paiement, - si le sous-traitant est accepté et ses

La date de cessation des paiements a été fixée par le tribunal au 21 octobre 2021 soit 11 mois antérieurement à la date d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, alors que la procédure a

En application de l'article L 622-22 du même code, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance.

L'article L.622-21 I du code de commerce dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de

Or, il apparaît que des créances antérieures à la date de cessation de paiement sont présentes dans les comptes de l'entreprise, puisque la déclaration de cessation de paiement fait état d'une créance

pour effet d'exclure le créancier du bénéfice de la procédure de déclaration de créance.

Il résulte des dispositions de l'article L. 632-1 que l'hypothèque constituée sur les biens du débiteur depuis la date de cessation des paiements pour une dette antérieurement contractée est nulle.

à terme ou conditionnelles, quelle que soit la date à laquelle elles deviennent exigibles, dés lors qu'elles sont nées antérieurement à sa notification ; que la créance en germe, correspondant aux loyers

Monsieur [L] [S] prend la parole à la barre et indique : * Ne pas disposer de salarié ; * Être en état de cessation des paiements ; * Possédé des dettes personnelles.

Selon l'article L. 622-24 du code précité, dans sa rédaction applicable : " A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à

de la société BDS, de les condamner solidairement au paiement d'une somme de 5 000 000 FCFP et de prononcer à leur encontre une interdiction de gérer pour une durée de trois ans alors, selon le moyen,

[U] a cessé purement et simplement de se verser une rémunération, privilégiant la survie de la société et le paiement des créanciers.