X..., avocat au barreau de Paris, a été mis en examen par deux juges d'instruction et placé sous contrôle judiciaire avec interdiction d'exercer la profession d'avocat ; que, sur saisine des juges d'instruction

DISCIPLINAIRE, A LA SUITE DE SA RADIATION DE LA LISTE DES AGREES PRES LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A LA DATE DU 13 JUILLET 1957, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA REHABILIT ATION EFFACE LES INTERDICTIONS

A...la sanction d'interdiction d'exercer la profession de vétérinaire pendant dix-huit mois assortie en intégralité du sursis.

à la peine d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 15 ans, quand les faits reprochés

délibérés ; que sa conduite irresponsable, son incompétence notoire en matière d'élevage, son entêtement coupable et ses insuffisances physiques justifient que soit prononcée à titre définitif l'interdiction

, les précédentes décisions de rejet de sa candidature qui faisaient apparaître qu'il avait été condamné le 25 avril 2014 par le tribunal de Rouen notamment à l'interdiction d'exercer une profession commerciale

des droits civiques, civils et de famille et à l'interdiction définitive d'exercer la profession d'avocat ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

[H] une peine d'emprisonnement d'un an avec sursis, et une interdiction d'exercer une profession commerciale et industrielle pendant dix ans, ainsi qu'une peine d'amende, sans aucun examen de la situation

B... la sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de six mois, dont trois mois avec sursis et a fixé une nouvelle période d'exécution de la sanction d'interdiction

de la publicité déjà donnée aux faits, à une interruption d'activité qu'il ne pouvait envisager de reprendre à son issue compte tenu de son âge ; qu'en prononçant une sanction d'interdiction temporaire

[X] l'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société pour une durée de cinq ans, et a, sur l'action civile,

national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du 17 décembre 2005 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte-d'Azur-Corse lui infligeant la sanction de l'interdiction

A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de médecin pendant une durée de six mois, dont trois mois assortis du sursis.

Par une décision du 10 février 2022, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme A la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée d'un

B... la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant une durée de deux mois, dont un mois assorti du sursis.

Par une décision du 15 février 2024, la chambre disciplinaire de première instance a infligé à Mme C la sanction de l'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant trois mois.

Y... à l'interdiction d'exercer la profession d'huissier pendant une durée de 18 mois, désigné un administrateur pour le remplacer et alloué des dommages-intérêts à Me Z... ; ALORS QUE lors des débats

[T] à la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement