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2 439 résultats pour « interruption prohibée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372525cd5801467741b5c1

Cassation

24 mars 1992

24 mars 1992

qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd8084cdc6046d47047bbc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[K] de sa demande d'exécution provisoire, Vu l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le conseiller de la mise en état, qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6688de3c676b73dd81b96f18

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

fautive et de condamner la SAS Auchan Retail France à verser la somme de 162 572,66 euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner la SAS Auchan Retail France aux entiers frais et dépens au profit

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[P] qui gérait lors de la période litigieuse le magasin : ' l'une aux termes de laquelle il déclare que « Mme [S] l'a remplacée en tant que gérante du 22 mars au 2 avril 2019 sans interruption pendant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042100833

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la Ligue de football professionnel, en tirant les conséquences de l'interruption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a90

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle souligne que la salariée ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

5 février 2015

Elle souligne que la salariée ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201881

Cassation

1 décembre 2011

1 décembre 2011

X... a bien été exposé a l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque de la silicose entre 1958 et 1960, avec une première interruption en 1960 d'un an pour cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que l'approvisionnement constant de la station en quantité suffisante pour chaque activité, le fonctionnement de l'entreprise sans interruption

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200522_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106620_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

de fraudes dans les organismes de sécurité sociale facilités par la procédure purement déclarative permettant la régularisation, notamment de la part d'agents d'organismes de sécurité sociale ayant profité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032

Cassation

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la désignation des juges d'instruction successifs et du dessaisissement de Mme [S], juge d'instruction, au profit de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927d9

Appel

7 octobre 2015

7 octobre 2015

Ils ajoutent que l'intimée dont le titre remonte au 4 mars 1972 et qui ne peut invoquer d'actes de possession des consorts D... antérieurs à la cession au profit de son auteur le 4 mars 1972 n'a pu valablement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

67f0bdf12b128a29976856be

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Ainsi, l'action en paiement, la demande en fixation de créance et toute demande interruptive du délai de prescription ont pour effet, bien qu'elles constituent des instances distinctes, d'interrompre le

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311

Admin. suprême

25 mars 2014

25 mars 2014

    The Prohibition of Discrimination Act entered into force on 7   April   2009. E.

Source officielle
CE

PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG

ECLI:CEDH:003-2054168-2173715

Admin. suprême

10 juillet 2007

10 juillet 2007

  The Court held: unanimously, that there had been a violation of Article 3 (prohibition of inhuman and degrading treatment) of the European Convention on Human Rights; unanimously, that there had

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6347ac0229ffd2adfff4f21f

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires '

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1

6a0ae9c4cdc6046d47102c5d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

63be62c613ef607c90ab62ef

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

À la lecture de l'acte d'huissier de justice, il est observé que : - la société « Intrum Justitia » n'avait aucune qualité à agir, la cession de créances étant intervenue au profit de la société Intrum

Source officielle

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