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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372525cd5801467741b5c1
24 mars 1992
qualification pénale ; "alors, d'une part, que les ordres adressés par le procureur de la République à un officier de police judiciaire entrent dans la classe des actes d'instruction ou de poursuite interruptifs
Chambre Sociale
69fd8084cdc6046d47047bbc
5 mai 2026
[K] de sa demande d'exécution provisoire, Vu l'ordonnance rendue le 8 avril 2025 par le conseiller de la mise en état, qui a constaté l'interruption de l'instance en raison du décès de M.
Pôle 5 - Chambre 4
6688de3c676b73dd81b96f18
3 juillet 2024
fautive et de condamner la SAS Auchan Retail France à verser la somme de 162 572,66 euros à titre de dommages et intérêts ; - de condamner la SAS Auchan Retail France aux entiers frais et dépens au profit
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
[P] qui gérait lors de la période litigieuse le magasin : ' l'une aux termes de laquelle il déclare que « Mme [S] l'a remplacée en tant que gérante du 22 mars au 2 avril 2019 sans interruption pendant
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042100833
7 juillet 2020
l'article 199 des règlements généraux de la Fédération française de football ; - elle est entachée d'erreur de droit, dès lors que la Ligue de football professionnel, en tirant les conséquences de l'interruption
Pôle 6 - Chambre 5
615e0c83c25a97f0381f4a90
5 février 2015
Elle souligne que la salariée ne peut demander la requalification de la relation de travail depuis la première mission, alors qu'il est établi qu'il a existé plusieurs interruptions de la relation de travail
615e0c83c25a97f0381f4a92
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201881
1 décembre 2011
X... a bien été exposé a l'inhalation de poussières contenant de la silice libre et plus généralement au risque de la silicose entre 1958 et 1960, avec une première interruption en 1960 d'un an pour cause
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00075
11 janvier 2012
ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... qui soutenaient que l'approvisionnement constant de la station en quantité suffisante pour chaque activité, le fonctionnement de l'entreprise sans interruption
2ème chambre
DTA_2200522_20230420
20 avril 2023
. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à
DTA_2106620_20230403
3 avril 2023
Cette suspension, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent produit les justificatifs requis. / Lorsque la situation mentionnée au premier alinéa du
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10111
30 janvier 2019
de fraudes dans les organismes de sécurité sociale facilités par la procédure purement déclarative permettant la régularisation, notamment de la part d'agents d'organismes de sécurité sociale ayant profité
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00032
16 janvier 2024
Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'irrégularité de la désignation des juges d'instruction successifs et du dessaisissement de Mme [S], juge d'instruction, au profit de M.
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d9
7 octobre 2015
Ils ajoutent que l'intimée dont le titre remonte au 4 mars 1972 et qui ne peut invoquer d'actes de possession des consorts D... antérieurs à la cession au profit de son auteur le 4 mars 1972 n'a pu valablement
2ème CHAMBRE CIVILE
67f0bdf12b128a29976856be
4 avril 2025
Ainsi, l'action en paiement, la demande en fixation de créance et toute demande interruptive du délai de prescription ont pour effet, bien qu'elles constituent des instances distinctes, d'interrompre le
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2014:0325JUD001715311
25 mars 2014
    The Prohibition of Discrimination Act entered into force on 7   April   2009. E.
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;ENG
ECLI:CEDH:003-2054168-2173715
10 juillet 2007
  The Court held: unanimously, that there had been a violation of Article 3 (prohibition of inhuman and degrading treatment) of the European Convention on Human Rights; unanimously, that there had
Chambre civile Section 2
6347ac0229ffd2adfff4f21f
12 octobre 2022
Donner son avis sur le montant des pertes d'exploitation consécutives à la baisse du chiffre d'affaires causée par l'interruption ou la réduction de l'activité, de la marge brute (chiffre d'affaires '
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1
6a0ae9c4cdc6046d47102c5d
7 avril 2026
En cas de contrat de vente ou de prestation de services à exécution successive, les obligations prennent effet à compter du début de la livraison ou de la fourniture et cessent en cas d'interruption de
1ère Chambre civile
63be62c613ef607c90ab62ef
10 janvier 2023
À la lecture de l'acte d'huissier de justice, il est observé que : - la société « Intrum Justitia » n'avait aucune qualité à agir, la cession de créances étant intervenue au profit de la société Intrum
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