AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03053_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
C... aurait fait l’objet de reproches en lien avec son mandat syndical, et notamment pas à la suite de son intervention en qualité de représentante du personnel lors de la séance de la commission administrative
Source officiellePage 60 sur 4665
Chambre civile TGI
642d1505cb8fa004f57da427
4 avril 2023
4 avril 2023
Dès lors, l'intervention volontaire est privée de base légale d'intervention.
Source officielle