combinées des articles 778 et 860 du Code civil, les biens immobiliers dont la vente a été annulée, devront être évaluée par le notaire désigné à la valeur vénale desdits biens immobiliers au jour de la jouissance

Il convient de rappeler qu'en application des articles 829 et 832-4 alinéa 1er du code civil, les biens faisant l'objet de l'attribution préférentielle sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance

juillet 1938 pour construire des bâtiments à usage d'habitation sur une parcelle de terre située boulevard Charles Barnier à Toulon, avec attribution de l'immeuble aux associés en propriété ou en jouissance

Ahmed Y... se trouve, du fait de ses droits en usufruit dans la succession de sa femme prédécédée, faire partie, avec ses enfants, d'une indivision en jouissance d'origine successorale, laquelle a pour

C... a divisé un terrain lui appartenant en deux lots qui ont ensuite été vendus, le premier, comprenant une maison et un jardin, à M.

[C] et de la société Mimile, l'arrêt retient que le droit de jouissance privative sur la façade de l'immeuble ayant été accordé par l'assemblée générale du 26 octobre 1987 à M.

[U] [V] et [B] [W] ; qu'elles ont été grevées d'un usufruit au profit de chacun des donateurs, de même nature divise que la nue-propriété; que le décès de [C] [V] a entraîné la reconstitution de la pleine

[W], la MAF, la société Nice côté peinture et la société Areas dommages, en réparation de ses préjudices, outre ceux, matériels et de jouissance, de copropriétaires.

son capital en parts conférant à leurs propriétaires la jouissance de lots de terrain aux fins d'y implanter une caravane ou une "maison mobile"; que les cessionnaires de parts, qui avaient acquitté le

Z... et les consorts X..., propriétaires indivis de la parcelle 230 divisée en trois lots soumis au régime de la copropriété, ont, le 29 mars 1994, vendu à Mlle Y... le lot n° 2 ; que par acte du même

"un pavillon sis à Saint-Ouen, construit en meulière sur cave, (composé) d'un rez de chaussée divisé en vestibule et deux bureaux, d'un premier étage et d'un deuxième étage, jardinet et cour, le tout cadastré

X..., et les consorts Z... sont propriétaires de maisons jumelées faisant partie d'un lotissement et divisées par l'interposition entre les murs séparatifs des maisons d'une plaque de polystyrène dans

, relève de la liberté des copropriétaires intéressés; que le règlement de copropriété ne peut la prohiber, peu important la destination de l'immeuble, celle-ci ne concernant que l'usage et la jouissance

société Clubhôtel Val Thorens) a été constituée le 25 septembre 1973 en vue de l'acquisition en l'état futur d'achèvement de différents immeubles destinés à être attribués par lots aux associés en jouissance

[H] déniait à l'exposant tout préjudice de jouissance, M.

la somme de 540 000 francs payable à concurrence de 32 400 francs par an pendant quatre ans et de 410 000 francs en cas de levée de l'option, d'autre part, d'une redevance annuelle de 72 000 francs divisée

légale au regard des articles 686 et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que si l'héritage pour lequel la servitude a été établie vient à être divisé

K... les sommes de 40.000 € en réparation de sa perte de jouissance et de 10.000 € en réparation de son préjudice moral, d'avoir condamné la société Actipierre 3 à régler à M. I...

violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 1er de la loi du 28 juin 1938 tendant à régler le statut de la copropriété des immeubles divisés

Aux termes de l’article relatif à la « description des parties divises » du règlement de copropriété (page 6), ce lot dispose de la jouissance exclusive de la partie de la cour figurant sous hachure rouge