; que la banque est manifestement de mauvaise foi, la clause pénale ayant déjà été jugé excessive » ; 1°) ALORS, D'UNE PART, QUE le juge ne peut, sous couvert d'interprétation d'une précédente décision

que c'est un plan de cession partielle qui a été homologué par arrêt du 17 juillet 1987 et que si le débiteur par l'effet du jugement arrêtant un plan de cession partielle recouvre des pouvoirs, ceux-ci

qui arrête le plan de cession en rend les dispositions opposables à tous ; qu'en l'espèce, le jugement arrêtant le plan de cession de la société Jeanneau à son profit portait sur l'intégralité des stocks

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Le tribunal de commerce de Dijon a rendu un jugement 28/07/2025, inscrit sous le numéro de répertoire général n° 2025 006265, arrêtant le plan de la cession de la société

dernier, lequel a été maintenu à ses fonctions par jugement arrêtant le plan de sauvegarde du 26 juillet 2019, et que la créance a été régulièrement déclarée pour un certain montant incluant les frais

arrêtant le plan fait l'objet des publicités prévues à l'article 21 ; Attendu que le terme 'jugement' doit s'entendre aussi bien de la décision de première instance arrêtant le plan de cession que

Ce jugement était confirmé par un arrêt du 22 mars 2004. Par acte du 28 février 2003, la S.A. LÉON BALCER et la S.A.R.L.

, le tribunal a, par jugement du 7 juin 2011, constaté la bonne exécution du plan de continuation et mis fin à la mission du commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Société d'expansion du

L622-28 du Code de Commerce), la première échéance intervenant un an après la date du jugement d'homologation du plan.

X... la mission de soumettre, en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan, chaque trimestre, au juge-commissaire un rapport sur le paiement du prix et sur la revente des lots par le cessionnaire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT arrêtant le plan de redressement par continuation, de la SAS KER BREIZH INN PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE prononcé le 21 janvier 2026 par mise à disposition

pour engager en leur nom une action tendant à la défense de leurs intérêts collectifs, l'arrêt retient à bon droit, sans inverser la charge de la preuve, dès lors qu'il n'était pas soutenu que le jugement

Elle soutient que la prescription ne saurait découler de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, car un jugement arrêtant le plan de redressement n'est pas un jugement de condamnation

D..., le Crédit agricole n'hésite pas à soutenir, au mépris de la décision précitée [le jugement arrêtant le plan de redressement par voie de cession du fonds de commerce de la société Mellil à M.

à l'exécution du plan) en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00381 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Thierry FARSAT, Juge-commissaire, Débats en Chambre du Conseil le 26 Mars 2025 JUGEMENT DE MODIFICATION DE PLAN N• de PC : 2024J00397 Par jugement en date du 20 Février 2024, ce Tribunal a ouvert une

Y... et de Mme Y..., le Tribunal a arrêté leur plan de continuation et nommé M.

lieu à la remise intégrale des fonds prêtés antérieurement à l'ouverture de la procédure collective du débiteur principal, et dès lors que la cession des contrats et celle du matériel nanti par le jugement

conservant son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; qu'en ayant décidé que la société Tati avait l'obligation, lorsque le contrat de prestations logistiques avait pris fin avec le jugement