saisi d'une requête aux fins de visite et de saisie doit vérifier de manière concrète le bien fondé de la demande qui lui est faite par l'administration fiscale, cette demande devant comporter tous les

justice, afin d'influer sur le dénouement judiciaire des litiges ; que dès lors, en se bornant, pour opposer les dispositions de l'article 73 de la loi du 18 décembre 2003 à la contestation de la validité

de mention relative aux conditions de la délivrance du bien meuble ne pouvant valoir injonction de délivrer ; que la cour d'appel, qui a constaté que la signification de l'ordonnance du 3 mars 1994 valant

l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a infirmé l'ordonnance du juge

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'appels téléphoniques malveillants ou d'agressions sonores réitérées en vue de troubler la tranquillité d'autrui ; "aux motifs, propres ou repris des premiers juges

saisie immobilière, puis les a assignés devant le juge de l'exécution ; Attendu que M.

de la saisie-arrêt, M.

l'arrêt attaqué (Grenoble, 28 mars 2001), que la commune de l'Argentière La Bessée a émis des titres de recettes exécutoires pour recouvrer des sommes dues par les époux X..., puis a fait procéder à la saisie-vente

; que partant, il est loisible au CHSCT de saisir le juge des référés à l'effet de faire cesser le trouble manifestement illicite tiré de l'entrave de l'employeur à l'accomplissement de la mission de

interpellés par les services des douanes, puis placés sous le régime de la détention douanière et entendus ; "alors que le juge d'instruction peut saisir la chambre d'accusation d'une demande d'annulation

de payer valant saisie immobilière puis l'a assignée à l'audience d'orientation d'un juge de l'exécution.

saisie immobilière le 24 septembre 2014, avant de l'assigner, le 13 janvier 2015, devant le juge de l'exécution ; Attendu que l'emprunteur fait grief à l'arrêt de rejeter la fin

X... a saisi un juge de l'exécution aux fins d'annulation de cet acte ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le commandement, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'exécution

par rapport au litige ayant opposé les parties depuis les années 1990, relatif au paiement du prix de travaux de construction, et ayant donné lieu au jugement du 29 octobre 2012, lorsqu'il ressortait

par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction ; que les deuxième et troisième alinéas du même article prévoient les cas spécifiques dans lesquels le tribunal, saisi par

, elle a assigné la Société générale devant le juge de l'exécution aux fins de voir constater la péremption du commandement valant saisie ; qu'après la liquidation judiciaire prononcée le 29

demande de : - Constater la validité de la présente procédure de saisie immobilière ; - Statuer ce que de droit sur les contestations et demandes incidentes qu pourraient être formées ; - Ordonner la

Les emprunteurs n'ayant pas remboursé l'intégralité des sommes dues à la banque, le 25 janvier 2018, la société CFM leur a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière du bien ainsi financé

[C] (l'emprunteur) un commandement de payer valant saisie immobilière. 2. L'emprunteur a invoqué la prescription de la créance devant le juge de l'exécution.

d'instruction ne peut déférer à la juridiction de jugement que des faits dont il a été saisi par le réquisitoire introductif ou par des réquisitoires supplétifs ; qu'en l'espèce, le juge d'instruction