Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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l'intéressé d'avoir dénoncé en temps utile une irrégularité de procédure et d'avoir relevé appel du jugement de condamnation, n'empêche pas la personne concernée d'invoquer ultérieurement, devant la juridiction

GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT A CE JUGEMENT QUI A ETE INSCRIT PAR BERGER ALORS QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES N'AURAIT PAS, DANS SON DECLINATOIRE DE COMPETENCE, PRECISE DEVANT QUELLE JURIDICTION

tribunal pour enfant, notamment pour homicide involontaire et défaut de permis de conduire, elle a été condamnée à indemniser intégralement les ayants droit de la victime, ses parents étant déclarés civilement

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le troisième moyen : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

ne leur convenait "plus pour des raisons qu'il appartiendra aux "juridictions civiles saisies de juger ; que X... a "obtenu du chef du centre de chèques postaux de "Marseille un délai supplémentaire d'un

SES RESERVES ET QUE FUT ETABLIE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE L'ACCIDENT ET LESDITES PRESTATIONS ; ATTENDU CEPENDANT QUE DE CES ENONCIATIONS IL RESULTE QUE L'ACTION DE LA CAISSE, DEVANT LA JURIDICTION

que les fautes commises dans l'exécution d'un travail public par l'architecte et l'entrepreneur constituaient des infractions pénales constatées par une décision devenue irrévocable, et que l'action civile

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; DECLARE les juridictions

TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 178-IX, 122, 8 ET 20 DU DECRET N 73-1122 DU 17 DECEMBRE 1973 INSTITUANT UNE QUATRIEME SERIE DE DISPOSITIONS DESTINEES A S'INTEGRER DANS LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE