du préavis ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la faute ayant motivé le licenciement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société DLH Intérim, société à responsabilité limitée, dont le siège est Pole

qu'une mise à pied de 8 jours ait été prononcée par l'employeur le 23 juin 1993 ; Attendu que la société Grifo fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et

Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de n'avoir pas décidé que la simple référence, dans la lettre de licenciement, au licenciement pour motif économique, ne constitue

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 6 septembre 1976 par la société Bourjois en qualité de conditionneuse, a été licenciée

29520 Châteauneuf-du-Faou, en cassation de trois arrêts rendus le 6 octobre 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e Chambre, Section A) au profit de la société Laïta nettoyage, société à responsabilité limitée

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. 14.

le juge des libertés et de la détention de Périgueux : « Autorisation de procéder […] » ; que si « le juge des libertés et de la détention « peut » et non « doit » assister à la perquisition c'est pour

Londres (Royaume-Uni), 2°/ la société Aristophil, société par actions simplifiée, dont le siège est 120 avenue des Champs-Elysées, 75008 Paris, 3°/ la société Plume, société à responsabilité limitée

1988 en qualité de responsable commercial régional Ile-de-France par la société Biomedic, qui importe et commercialise des matériels médicaux et notamment des appareils d'échographie ; qu'il a été licencié

un conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et a fait l'objet le 22 mars 2001, alors qu'il poursuivait ses fonctions, d'un licenciement

du 30 décembre 1986, qui a limité à six mois le remboursement par l'employeur fautif aux organismes concernés de tout ou partie des indemnités de chômage payées au salarié licencié, que ces dispositions

[I] du jour des licenciements au jour des arrêts, dans la limite de six mois d'indemnités, les arrêts rendus le 27 novembre 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; DIT n'y avoir

X..., exerçant, en dernier lieu, les fonctions de "directeur achat et production" au service de la société Elsydel, devenue Ascom Elsydel, a été licencié le 27 octobre 1993, la lettre de rupture faisant

que l'arrêt attaqué a jugé la Fédération française de handball entièrement responsable, condamné celle-ci à réparer l'intégralité du préjudice subi par Mlle X..., in solidum avec l'assureur dans la limite

X..., embauché en qualité de chauffeur-livreur le 8 janvier 1986, a été licencié pour faute grave par lettre du 27 janvier 1995 ; que contestant cette mesure, il a saisi le conseil de prud'hommes pour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la société Item alors, selon le moyen, q'une clause de non-concurrence n'est licite qu'à la condition d'être indispensable à la protection des