qu’ayant la qualité de légataire universel, aucune indivision n’existe entre elle et les héritiers réservataires, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de compte liquidation

entre les mains du doyens des juges d'instruction du Tribunal de grande instance d'Evry le 10 octobre 1994, des chefs d'escroquerie, menace de mort, intimidation, vol avec abus de confiance donnant lieu

chambre interdépartementale des notaires de la cour d'appel de Reims pour ce faire, avec faculté de délégation, ordonné l'attribution préférentielle à Monsieur Emile Y..., à charge de soulte s'il y a lieu

Il ne peut s'agir de créances devenues échues du fait de l'ouverture de la procédure ou déclarées à titre provisionnel.

Une information judiciaire a été ouverte en France par un réquisitoire introductif du 15 avril 2022 des chefs de corruption active et passive visant le président du tribunal arbitral, après qu'une plainte

par l'arrêt incident dont les motifs sont reproduits au moyen ; Attendu qu'en cet état, l'absence d'observations formulées par l'expert A... préalablement à la décision de la Cour ne saurait donner lieu

couvert d'un défaut de réponse à conclusions, dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un accord amiable sur la manière de procéder au partage, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime

réputé contradictoire, en premier ressort, Déclare recevable le recours formé par CRÉDIT LIFT, Constate que la situation de Monsieur [I] [C] n’est pas irrémédiablement compromise, Dit n'y avoir lieu

X... est décédé à la suite du jet d'une grenade offensive par un gendarme mobile ; que les faits ont donné lieu à l'ouverture d'une information des chefs susvisés, confiée à deux juges d'instruction, co-saisis

procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

l'indemnité de 115 782 euros perçue au titre du dommage immatériel résulte d'une erreur matérielle, qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Y..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que par un jugement du 12 juin 2007, le tribunal a ouvert le redressement judiciaire de M.

loués ; - ordonner la libération des lieux par la SAS DOUCETTI et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie ; - ordonner, l’expulsion dans les huit jours de la signification

effet le jugement entrepris en toutes ses dispositions, infirmer le jugement en toutes ses dispositions, juger que la société n'était pas et n'est pas en état de cessation des paiements, juger n'y avoir lieu

[R] [Z] a été placé en garde à vue au titre d'une procédure qui a donné lieu à l'ouverture d'une instruction et que, si les procès-verbaux d'audition relatifs aux faits pénaux ne figurent pas dans la présente

Il ressort, toutefois, des pièces produites que l’état des lieux aurait été fait le 1er mars 2017 ce qui ne correspond pas au départ de Madame [J].

[N] [Z] des lieux loués en faisant procéder, s'il y a lieu, à l'ouverture des portes avec le concours d'un serrurier et l'assistance de la force publique, - condamner Monsieur [N] [Z] à payer Monsieur

E... et a toujours connu le passage totalement libre et se souvient du robinet sur le mur de la maison de la commune qui permettait de prendre de l'eau dans le passage ; * des constatations sur les lieux

de la session d'assises, désigner les assesseurs, ce pouvoir appartenant exclusivement au président de la cour d'assises ; que la session s'étant ouverte le 16 juin 1994, le premier président n'avait