Codes de loi français

Article L3113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 52

-Les modifications des limites territoriales des cantons, les créations et suppressions de cantons sont décidés par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil départemental qui se prononce dans un délai de six semaines à compter de

Article L3111-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 46

-L'autorité organisatrice de transport saisit l'Autorité de régulation des transports de son projet d'interdiction ou de limitation du service dans un délai de deux mois à compter de la publication de la déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article

Article Annexe art. 32

Si le vendeur est, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, dans l'impossibilité d'aviser l'acheteur dans l'immédiat, il doit le faire aussitôt que possible.

LEGIARTI000051435180

Lorsqu'un plan de vol a été déposé et en l'absence d'organisme de la circulation aérienne sur le lieu de départ, le commandant de bord indique son heure réelle de décollage, dès que possible après l'envol, à un organisme des services de la circulation

Article 223 a-II-1/14

Lorsqu'il n'est pas effectué d'essai par remplissage, un essai à la lance sera effectué, lorsque cela sera possible. Cet essai doit être effectué au stade le plus avancé possible de l'aménagement du navire.

Article 229-III.03

bord du pont découvert se trouve immergé, si cet angle est inférieur ; 1.3. être arrimés de telle sorte que : .1 le rassemblement des personnes aux postes d'embarquement ne soit pas gêné ; et .2 la manœuvre rapide ne soit pas gênée ; et .3 il soit possible

Article 229-V.07

à l'arrière, sur le même bord, à 180° par rapport à l'axe du navire. 5 Depuis le poste de barre principal, le champ de vision horizontal à l'avant doit représenter un arc de 60° au moins de part et d'autre de l'axe du navire. 6 Dans la mesure du possible

LEGIARTI000036077582

Leur état de surface est conçu pour limiter la grimpe et la mobilité des insectes.

Article R221-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 45

horaire pour la protection de la santé humaine : 200 µg/ m ³ en moyenne horaire à ne pas dépasser plus de dix-huit fois par année civile, cette valeur limite étant applicable à compter du 1er janvier 2010 ; e) Valeur limite annuelle pour la protection

Article Annexe I

Valeurs limites de rejet Sans préjudice de l'autorisation de déversement dans le réseau public (art.

Article 245-2.03

Dans le cas d'un passavant d'une largeur de moins de 300mm limité par une superstructure d'une hauteur supérieure à 1 mètre, la main courante devra être implantée entre 450 mm et 1 500 mm de haut par rapport à ce pont. V.

Article 5

Cette commission aura pour mission : 1° De procéder à la recherche et à la reconnaissance des propriétaires apparents ; 2° De constater, s'il y a lieu, l'accord des intéressés sur les limites de leurs immeubles et, s'ils le désirent, d'en diriger le

Article 9

S'ils ne le sont pas, ils sont soit licenciés, soit, le cas échéant, réintégrés dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine, soit autorisés à prolonger leur stage dans la limite d'une année au plus.

Article 3

d'activité accessoire à des activités de formation organisées par l'Institut national de recherche en informatique et automatique sont fixés ainsi qu'il suit : FORMATIONS MONTANTS Conférence occasionnelle inédite 100 € par heure dans la limite

Article L4411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

l'intérêt de la santé et de la sécurité au travail, la fabrication, la mise en vente, la vente, l'importation, la cession à quelque titre que ce soit ainsi que l'utilisation des substances et mélanges dangereux pour les travailleurs peuvent être limitées

Article R953-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 74

Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de Saint-Martin, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de cette collectivité, sauf dérogation accordée par l'Etat.

Article Annexe

Consommation Toutes dispositions doivent être prises pour limiter la consommation d'eau. 5.3.

Article (1 à 4)

N 2 LA CAPELLE 2 D 1032 Limite département 02/60 MAREST-DAMPCOURT D 1044 CHARMES 2 D 1043 Limite département 02/08 ANY-MARTIN-RIEUX Limite département 02/59 FESMY-LE-SART 2 D 1044

Article 3

Chaque session d'examen professionnel fait l'objet d'un arrêté d'ouverture qui précise la date limite de dépôt des inscriptions, l'adresse à laquelle les candidatures doivent être déposées et la date et le lieu des épreuves.