Le premier juge a justement retenu que la majoration notable de la dette du fait des échéances de prêt impayées est une charge qui incombe à l'indivision, qui était débitrice des sommes, et non pas uniquement

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 février 2018 Rejet non spécialement motivé M.

X... qui portait également sur la partie du litige non évaluable en argent, à savoir la demande d'expulsion, l'ordonnance retient que compte tenu de la nature et de la complexité du litige, l'évaluation

Minute numéro : N° RG 25/00785 - N° Portalis DB3U-W-B7J-ONKT Code NAC : 28C Madame [O] [R] es qualité d’administrateur de la succession de MMe [J] veuve [S] et d’administrateur provisoire de l’indivision

VIGNEAU, président Arrêt n° 5 F-B Pourvois n° R 21-10.609 N 21-12.515 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 10 FÉVRIER 2021 M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet non spécialement motivé M.

S'agissant de dépenses de conservation du bien, il n'y a pas lieu non plus de s'interroger à ce stade sur les comptes d'indivision qu'il y aura lieu de faire entre les parties lors de la liquidation et

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10139 F Pourvoi

Le 31 août 2017, la société en nom collectif (SNC) Les Filaos, soumise au régime fiscal des sociétés de personnes, dont M.

de frais susvisé, doit figurer au passif du compte de l'indivision et être supportée par les coindivisaires proportionnellement à leurs droits dans l'indivision, le partage ayant été ordonné par arrêt

[V] [W] à l'égard de l'indivision, - constaté que M.

O], indivisaire représentant l’indivision [O] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND Madame [G] [O], indivisaire représentant l’indivision

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10230 F Pourvoi n° R 19-25.597 Aide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Maurice X... est décédé le 16 janvier 1985, en laissant pour recueillir sa succession

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

[B] [I] pour le compte de l'indivision après 2015, renvoyées par la cour devant le notaire. In limine litis, sur l'irrecevabilité des demandes de M.

barre du tribunal, des clés de l'appartement et non de la villa, selon les propres déclarations de M.

Il fait valoir que Madame [E] [B] reconnaît jouir à titre privatif du bien depuis l’ordonnance de non-conciliation et qu’elle est redevable d’une indemnité d’occupation envers l’indivision qu’elle ne règle

solde du prix ; que devant les juges du second degré, les consorts X... ont opposé l'irrecevabilité de la demande formée par deux des trois vendeurs, alors que l'action en résolution de vente est indivisible