En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

[J] à payer à Mme [X] la somme de 370 euros (trois-cent soixante-dix euros) avec intérêt au taux légal à compter de la décision à intervenir, au titre des réparations locatives de l'immeuble pris en location

que la parfaite mauvaise foi du prévenu est établie par la remise d'un titre de garantie d'un chèque tiré sur un compte clos, par son refus de rendre le véhicule litigieux, par sa volonté de ne pas régler

Edouard GRARDEL Commis Assermenté FAITS La société COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D'EQUIPEMENTS, ci-après CGL, numéro RCS 303 236 186, sise [Adresse 5], a signé en 2022 un contrat de location avec option

 ;déclarer la demande recevable et bien fondée ;prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail de sous location liant Madame [D] [I] [O] à ASF 67 portant sur un appartement à usage d’habitation

Si le locataire s'est acquitté du paiement des loyers et des charges conformément au contrat de location pendant le délai de deux ans mentionné au premier alinéa du présent VIII, la clause de résiliation

partiel de la créance locative.

Le bail contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit de la location pour non-paiement du loyer ou charges, deux mois après un commandement de payer, resté infructueux.

Y... avait payé des loyers, sans répondre aux conclusions de cette dernière faisant valoir qu'elle avait payé des loyers à Mlle X... elle-même, ce qui caractérisait une situation précaire de sous-location

à des conditions de prix normales, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; 2° a.

deux jours d'affilée les locations des deux chambres ; qu'ainsi M.

la dette locative.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur les pourvois formés par : - LA SOCIETE ECONOCOM INTERNATIONAL NV, - LA SOCIETE ECONOCOM LOCATION

compter de la date à laquelle la décision de condamnation est devenue définitive ; qu'il a donc pris fin le 6 août 2001, à condition que la signification du jugement effectuée le 26 juillet 1996 soit régulière

Ce délai, qui ne peut qu’être bref compte tenu de ceux dont la requérante a déjà de fait bénéficié ainsi que du montant de la dette locative, sera fixé jusqu’au 15 juillet 2026.

que Claude Z..., qui avait la signature sur le chéquier de la société, pouvait payer directement par chèques les dettes sociales ; qu'au demeurant la consultation de ce compte d'attente révèle qu'il a réglé

Il est établi par les pièces produites que les loyers n’ont pas été réglés dans le mois de la sommation. La résiliation du contrat sera prononcée à la date du 21 février 2025.

[Q] [P] occupant sans droit ni titre des lieux sis à 17 rue Newton – Bâtiment LOMBARDIE 1 – POLLUX – Etage 3 – Appartement 32, 76000 ROUEN ; -Constater la résiliation du contrat de location aux torts de

Elle a maintenu sa demande en paiement de la dette locative d’un montant de 2 992,24 euros, arrêté au 18 avril 2024. Mme [T] [E], citée par procès-verbal de remise à étude, n’a pas comparu.