Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la Mutuelle électrique d'assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M.

dispositions d'ordre public relatives à l'astreinte : L'employeur n'est pas fondé à se prévaloir des dispositions de l'article L. 433-1 du code de l'action sociale et des familles, lequel est issu de la loi

déclaré irrecevable sa demande en paiement formée à l'encontre de la société Factorem, alors, selon le moyen, que le commissaire à l'exécution du plan trouve dans les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 avril 1998) qu'un juge de l'exécution ayant accueilli la demande de mainlevée des

Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

Marcel Z... devait maintenir ses dénégations, lesquelles n'apparaissaient pas crédibles et ce d'autant que, lors d'une confrontation, Jean Y...

X... et fils fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, de première part, que l'article 67 de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée dispose en son aliéna 2 : "les

, 67-1, 67-2 du décret-loi du 30 octobre 1935, 314-1 du nouveau Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, après avoir déclaré un prévenu (Mohamed Z...), ancien cadre d'une

Yves X..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique

éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

X..., pris de la violation des articles 66 de la Constitution de 1958, 60, 62, 63, 67 bis du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour

après relaxe de la prévenue, a débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 379, 381, 405 du Code pénal, 67

; Considérant que lors même qu'un décret est intervenu le 13 janvier 1986 pour déterminer les conditions d'application des articles 64 à 68 de la loi du 26 janvier 1984 relatifs au détachement des fonctionnaires

la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

telles que ces valeurs résultent” “lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation”, le règlement de copropriété

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 novembre 1989) que M.

[I], notaire, contracté un prêt d'un montant de 685 000 euros auprès de la banque CIC Est (CIC Est) pour l'acquisition et la rénovation de trois lots de copropriété destinés, après la transformation de

Abbey figuraient "pour mémoire" dans sa production ; qu'en décidant néanmoins d'admettre la société Abbey au passif de la société Oméga pour ces intérêts échus, la cour d'appel a violé l'article 51 de la loi

SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Royal Champignon aux droits de la SICA Champival, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Fibronique fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998) de l'avoir