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14 838 résultats pour « mandat gratuit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20171765

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200493_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

que la conservation des fichiers consultés étaient à eux seuls d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du requérant.

Source officielle
CE

3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008235729

Admin. suprême

5 janvier 2005

5 janvier 2005

. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition (…) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037167399

Admin. suprême

9 juillet 2018

9 juillet 2018

des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite

Source officielle
CA

3ème chambre A

67ef6e1647c7caf29d4c4ef7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

civile, elle a informé le liquidateur qu'elle avait indemnisé les mandants, elle avait, avant indemnisation, vérifié qu'il n'existait aucun moyen de nullité affectant les créances des mandants indemnisés

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00636

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir ordonner la prolongation des effets du mandat de dépôt de M.

Source officielle
TJ

Référé

69d98290cdc6046d47d286be

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

ablation était réalisée par voie vaginale le 26 mai 2021 ; elle subissait ensuite une ablation de la sonde , une cytoscopie et d'autres examens et suivait des séances de de kinésithérapie ; le Dr [S], mandaté

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007795307

Admin. suprême

20 juillet 1990

20 juillet 1990

de l'ensmble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec le mandat

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007809257

Admin. suprême

14 octobre 1992

14 octobre 1992

suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi

Source officielle
CC

comm

6079d3559ba5988459c586ae

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

Lefebvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que la détermination du montant de la sanction obéit à quatre critères tirés de la gravité

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007977279

Admin. suprême

30 juillet 1997

30 juillet 1997

suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007955854

Admin. suprême

5 mars 1997

5 mars 1997

David stipulait que la réception définitive vaudra quitus pour l'Etat en le déchargeant de son mandat ; que sur le fondement de ces dispositions, qui ne sont entachées d'aucune nullité, la cour administrative

Source officielle
CC

comm

6079d3cc9ba5988459c5998a

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20144276

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite

Source officielle
CC

cr

6137253fcd5801467741c301

Cassation

6 juin 1991

6 juin 1991

2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027437296

Admin. suprême

22 mai 2013

22 mai 2013

A... d'effectuer des missions qui lui étaient confiées, accompagné d'actes d'insubordination, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment de sa

Source officielle
CC

cr

6079a84f9ba5988459c4c85a

Cassation

6 mars 1986

6 mars 1986

premiers juges pour la poursuite de la procédure, la Cour avait donc, en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la possibilité, dont elle a régulièrement usé, d'ordonner, suite au mandat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300752

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ; - M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00188_20250212

Admin. Appel

12 février 2025

12 février 2025

mandat en tenant des propos particulièrement violents à l'égard de la direction.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020165965

Admin. suprême

19 janvier 2009

19 janvier 2009

de l'article 695-42 du code de procédure pénale : Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits

Source officielle

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