CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20171765
8 juin 2017
Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir par ailleurs, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient, du droit d'accès prévu
2ème Chambre
DTA_2200493_20241128
28 novembre 2024
que la conservation des fichiers consultés étaient à eux seuls d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement du requérant.
3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008235729
5 janvier 2005
. / Cette valeur d'origine s'entend : Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition ( ) Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037167399
9 juillet 2018
des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'avantage en cause, consistant non pas dans l'occupation du logement de fonction mais dans son attribution gratuite
3ème chambre A
67ef6e1647c7caf29d4c4ef7
3 avril 2025
civile, elle a informé le liquidateur qu'elle avait indemnisé les mandants, elle avait, avant indemnisation, vérifié qu'il n'existait aucun moyen de nullité affectant les créances des mandants indemnisés
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00636
24 avril 2024
Par ordonnance du 20 décembre 2023, le juge des libertés et de la détention a saisi la chambre de l'instruction aux fins de voir ordonner la prolongation des effets du mandat de dépôt de M.
Référé
69d98290cdc6046d47d286be
8 avril 2026
ablation était réalisée par voie vaginale le 26 mai 2021 ; elle subissait ensuite une ablation de la sonde , une cytoscopie et d'autres examens et suivait des séances de de kinésithérapie ; le Dr [S], mandaté
1 SS
CETAT:CETATEXT000007795307
20 juillet 1990
de l'ensmble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle : que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, cette mesure ne doit pas être en rapport avec le mandat
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007809257
14 octobre 1992
suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi
comm
6079d3559ba5988459c586ae
4 juin 1996
Lefebvre fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'une sanction pécuniaire alors, selon le pourvoi, que la détermination du montant de la sanction obéit à quatre critères tirés de la gravité
8 SS
CETAT:CETATEXT000007977279
30 juillet 1997
suffisante pour justifier son licenciement compte tenu des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé et des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi ; Considérant
7 SS
CETAT:CETATEXT000007955854
5 mars 1997
David stipulait que la réception définitive vaudra quitus pour l'Etat en le déchargeant de son mandat ; que sur le fondement de ces dispositions, qui ne sont entachées d'aucune nullité, la cour administrative
6079d3cc9ba5988459c5998a
4 juillet 2006
Y... sans référence à son mandat de gérant, avait été résilié le 17 mars 1997 pour défaut de paiement des primes ; que subrogé dans les droits de Mme Z..., le Fonds de garantie contre les accidents de
Avis
CADA:20144276
8 janvier 2015
de la loi du 17 juillet 1978, qu’en vertu de l’article L135 B du livre des procédures fiscales, toute personne faisant l’objet d’une procédure d’expropriation a le droit d'obtenir la communication gratuite
6137253fcd5801467741c301
6 juin 1991
2 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mise en liberté de l'inculpé ; "aux motifs que le mandat
4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027437296
22 mai 2013
A... d'effectuer des missions qui lui étaient confiées, accompagné d'actes d'insubordination, constituait une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu notamment de sa
6079a84f9ba5988459c4c85a
6 mars 1986
premiers juges pour la poursuite de la procédure, la Cour avait donc, en application de l'article 464-1 du Code de procédure pénale, la possibilité, dont elle a régulièrement usé, d'ordonner, suite au mandat
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300752
12 septembre 2019
W..., qui n'est pas copropriétaire mais un tiers muni de mandats de copropriétaires n'a pas été mandaté pour être scrutateur à l'assemblée générale par ses mandants ; - M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00188_20250212
12 février 2025
mandat en tenant des propos particulièrement violents à l'égard de la direction.
2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020165965
19 janvier 2009
de l'article 695-42 du code de procédure pénale : Lorsque plusieurs Etats membres ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de la même personne, que ce soit pour le même fait ou pour des faits
Page 60 sur 742