Les parties intimées ont transmis des notes en délibéré autorisées relativement à un appel non soutenu par l'appelante.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

à son obligation d'user de la chose en bon père de famille et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, peu important que le manquement ait ou non cessé.

contestée par le prévenu) desdites oeuvres ; "d'autre part, elles font valoir et le prévenu n'en conteste pas non plus, le principe, qu'elles ont subi un préjudice matériel résultant du manque à gagner

première, ou encore non reproductif de la marque seconde, de sorte qu'en se fondant sur des motifs inopérants, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article L. 716-5 du code de la propriété

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[O] en nom propre, il ne peut attraire en son nom propre la société Livet et cie n'ayant pas contracté avec elle, pour en conclure que M.

CHAUVIN, président Arrêt n° 299 FS-B Pourvoi n° T 21-14.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

Par courriel du 08 août 2023, Monsieur [E] [D] d’[2] prenait acte « avec regret » du courriel de fin de contrat d’agent commercial et a indiqué à Madame [Y] avoir reçu le courrier, non signé et non envoyé

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la résiliation judiciaire Au soutien de sa demande, la salariée reproche à son employeur deux manquements : le non-respect de son obligation de sécurité et la modification

Elle est également titulaire de plusieurs marques verbales ou figuratives, de l'Union européenne ou internationales. 2.

Il est venu à une trentaine de centimètres de mon père, tout en continuant en criant et sans masque.

000 euros à titre de dommages et intérêts au titre des manquements contractuels » ; qu'en revanche, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

qu'en tout état de cause, la responsabilité contractuelle de la société MATMUT est engagée en raison des fautes qu'elle a commises au cours de l'exécution du contrat de travail et précisément des manquements

non l'action au titre de faits étrangers à celle-ci. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix août mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu