Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

conseiller référendaire, les observations de la SARL Le Prado - Gilbert, avocat de Mme [K], de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Mode'Estah, après débats en l'audience publique du 14 mars

lors de son inscription ; qu'en faisant ces constatations, le conseil de l'Ordre s'est assuré que le local dans lequel M.

  » Il apparaît cependant que la requérante n’a pas effectué les démarches pertinentes aux fins de son inscription   : il lui faut déposer un bulletin d’inscription en mairie, ce qui peut se

Bonnet, avocat général, ont été mis à la disposition des parties ; Sur quoi, LA COUR, siégeant en assemblée plénière, en l'audience publique du 27 mars 2009, où étaient présents : M.

Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, où siégeaient : - M.

DE L'ACTE D'HUISSIER, ENONCANT QUE LE DESTINATAIRE DE L'EXPLOIT N'AVAIT PAS DE DOMICILE, NE CONSTITUAIT QUE L'EXPRESSION D'UNE OPINION PERSONNELLE ET NE FAISAIT PAS FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX, CE

Le rapport de Mme Fessard-Marguerie a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 mars 2016 Cassation M.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

AS SALHI soutient, en premier lieu, que cette date devrait être fixée à celle de l'inscription du divorce en marge des actes d'état civil; Considérant que M.

de son dispositif en marge de l’acte de mariage dressé le 4 juin 2005 devant l’officier de l’état civil de la commune de [Localité 5] (91) ainsi qu’en marge des actes de naissance des époux : Madame

; - le taux de marge était important avant contrôle et la détermination des ventes d'alcool au verre n'est pas pertinente ; - la reconstitution des ventes de champagne ne tient pas compte des moyens

, puisqu'elle a porté sur les actes litigieux une mention manuscrite qu'elle a signée, ce qui constitue un moyen sérieux de réformation.

Selon cet article, les données à caractère personnel enregistrées dans le fichier sont effacées sans délai en cas d'extinction du motif de l'inscription, à l'initiative de l'autorité ayant demandé l'inscription

Par courrier du 29 mai 2019, la commune d'Emerainville a sollicité la communauté d'agglomération Paris-Vallée de la Marne afin qu'elle propose aux services de l'État son inscription sur la liste des communes

en inscription au livre foncier d'une réunion d'immeubles ; qu'une réunion d'immeubles suppose la fusion de deux parcelles cadastrales en une seule parcelle d'un même tenant ; que la requête en inscription

Madame [N] [O] a déclaré sa créance par acte du 27 mars 2023 pour un montant de 23 336,47 euros.

Le fonctionnement de deux lignes téléphoniques a finalement été rétabli les 12 et 18 mars 2010.

Didier Y..., demeurant Ecole Interarmes des Sports à Fontainebleau (Seine-et-Marne), 2°) Mlle Anna B..., demeurant ...