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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00372
20 février 2008
20 février 2008
à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00373
20 février 2008
20 février 2008
à 12 1/3, 12 2/3 et 13 fois le salaire mensuel acquis par application du barème des salaires minima conventionnels en vigueur. / 2.
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409b20
15 décembre 1999
15 décembre 1999
administrative-comptable ; accueil et contact clientèle" ainsi qu'il résulte du contrat de travail qui avait été conclu entre les parties le 1er novembre 1991 ; qu'elle devait donc bénéficier du salaire minimum
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
659f951f3328fa00087a24c5
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Son montant est fixé en fonction du salaire minimum conventionnel pour 151,67 heures.
Source officielle4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f676c
5 avril 2024
5 avril 2024
Il considère que l'action introduite par la société est abusive et qu'il peut prétendre à des rappels de salaires pour non-respect du minimum conventionnel.
Source officielleCour d'Appel
6253caa9bd3db21cbdd8baf3
17 juin 2008
17 juin 2008
contrat de travail aux torts de l'employeur ; il lui est dû un rappel de salaire car la société prend en compte les congés payés pour le calcul de son salaire réel qui, en réalité, est inférieur au minimum
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30d5e2fbe7c900437da
11 janvier 2023
11 janvier 2023
et le minimum conventionnel correspondant à son niveau de classification et en conséquence limiter la demande d'heures supplémentaires à la somme de 12 562,74 € ; Ordonner la compensation de toutes
Source officiellesoc
6137250fcd5801467741aa71
16 mai 2007
16 mai 2007
dénoncés, les rappels divers dont les demandeurs souhaitent le paiement, ne sauraient être limités à la période antérieure au 20 avril 1996, fait droit sur le principe aux rappels suivants : salaire minimum
Source officiellesoc
6137215dcd580146773f3260
11 décembre 1990
11 décembre 1990
collective précitée ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article 18 de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extra-hospitaliers, applicable
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00934
5 mai 2010
5 mai 2010
du moment où le minimum conventionnel est assuré ; Qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il résulte du texte conventionnel susvisé que l'augmentation de la valeur du point est ajoutée au salaire réel
Source officiellesoc
61372143cd580146773f2597
7 mars 1990
7 mars 1990
X..., alors que, d'une part, un salarié doit être rémunéré sur la base de la classification qui lui a été reconnue et qui détermine une rémunération minimum conventionnelle ; qu'en cas de différend sur
Source officielleCour d'Appel
6253cbcbbd3db21cbdd8e4be
13 juillet 2011
13 juillet 2011
conventionnelle applicable dans l'entreprise, à la fois en terme de statut et en terme de rémunération, que s'il a été rémunéré au-delà du salaire minimum conventionnel au niveau national, il souffre
Source officiellesoc
6137249dcd58014677416f8f
11 octobre 2005
11 octobre 2005
, qui compensait largement les horaires effectués et que la pratique dérivant de l'application de la Convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables aboutissait à un aménagement mensuel
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01116
25 novembre 2020
25 novembre 2020
appliquées dans l'entreprise aux salariés classés au niveau 135 ; que concernant l'absence de versement du salaire minimum conventionnel durant les années 2008 et 2009, N...
Source officiellesoc
6137239ccd5801467740c0c9
10 mai 2001
10 mai 2001
garantie due aux salariés en mensualisant les primes de vacances et de 13e mois en cause, sans établir que la mensualisation litigieuse avait effectivement eu pour conséquence de les priver du salaire minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
616301434c6681071edf66d1
23 février 2012
23 février 2012
moral, que la faute grave reprochée était avérée et que le rapport de l'Inspecteur du travail ne mentionnait pas son nom parmi les personnes pouvant prétendre à un rappel de salaire sur la base du minimum
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
67f8a5c9ec820a3a2a05e81c
10 avril 2025
10 avril 2025
Il indique que ce n'est qu'en cours de procédure qu'il a réalisé qu'il ne réglait pas convenablement le minimum conventionnel, qu'ainsi le rappel de salaire entre 2019 et 2022 n'est pas contesté, sauf
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10856
21 octobre 2020
21 octobre 2020
P..., expert-comptable en charge de l'établissement des bulletins de paie pour la société Beledis, que ces bulletins respectaient les minima imposés par la convention collective et que la rémunération
Source officiellesoc
613722f0cd580146774037a2
28 octobre 1997
28 octobre 1997
garanti par la convention collective, augmenté des différentes gratifications prévues par les dispositions conventionnelles; qu'ainsi en accueillant les demandes de rappel de salaire présentées par Mme
Source officielleSociale C salle 1
5fdcbd65879213293079fa00
26 octobre 2018
26 octobre 2018
que les indemnités de déplacement perçues par l'appelant sont constamment supérieures au minimum de la convention collective, que celui-ci jouit donc d'une situation plus favorable, que dans sa globalité
Source officiellePage 60 sur 3110