AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
5fdc108fad4e9a34ca0d1c97
21 décembre 2018
21 décembre 2018
Le rappel de salaire étant sollicité depuis 2013, le nombre de points est donc de 25 au titre d'un salarié encadrant de 3 à 9 salariés.
Source officiellePage 60 sur 265
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507
14 mai 2025
14 mai 2025
devait produire les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à
Source officielle