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5 298 résultats pour « modification de classification et salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

5fdc108fad4e9a34ca0d1c97

Appel

21 décembre 2018

21 décembre 2018

Le rappel de salaire étant sollicité depuis 2013, le nombre de points est donc de 25 au titre d'un salarié encadrant de 3 à 9 salariés.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00507

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

devait produire les effets d'un licenciement nul, de le condamner à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire sur la base d'une classification statut cadre niveau B coefficient 380 à

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fca9d8f5f8d5e93418f8712

Appel

10 juillet 2020

10 juillet 2020

modifié unilatéralement son contrat de travail, ainsi que de voir condamner l'EPIC Tisseo au paiement de rappel de salaire et de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05da10ea465c0ffcf74a

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Au cas présent, Mme [G] fait grief aux premiers juges d'avoir retenu une classification au niveau III échelon 3, alors que le salarié relevait d'une classification I et devait à ce titre être rémunéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984

Cassation

15 mai 2014

15 mai 2014

collectif du 16 décembre 2004 qui a modifié le système de classification des emplois et la grille des salaires, l'employeur a appliqué un mode de rémunération au salarié sur la base du coefficient 800

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02109

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

FORME, À RAISON DE LA RÉGULARISATION DE SA CLASSIFICATION, UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRE DE 54 570,80 €, POUR LA PÉRIODE DU 1ER MAI AU 31 JANVIER 2013, OUTRE LES CONGÉS PAYÉS Y AFFÉRENTS ; QU'ELLE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccafbd3db21cbdd90f1d

Appel

14 janvier 2014

14 janvier 2014

Frédéric Y..., les fiches de " préparation de salaire " élaborées mensuellement par elle, et qui portent mention, jour par jour, de la prise de douche par le salarié ; cette fiche détaille le temps de

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0485

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Au jour de la rupture, les bulletins de paie de la salariée mentionnent toujours la position 1.2 coefficient 100, le salaire mensuel brut de base s'élevant à 3 231,25 euros.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01159

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

X... a été engagé par la société Inspectas le 1er août 2005 en qualité d'agent de prévention ; qu'après plusieurs différends avec l'employeur au cours des mois de juin et juillet 2010, le salarié a démissionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e683

Appel

12 octobre 2011

12 octobre 2011

collègues avaient une classification D, supérieure à la sienne, que ni son poste ni celui de Mme Y... n'ont été remplacés ; Considérant que le refus par un salarié d'effectuer une tâche ne correspondant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00080

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

des fonctions du salarié entraînant une modification du contrat de travail est subordonnée à son accord exprès ; Attendu que pour dire que débouter la salariée de ses demandes au titre de la modification

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CA

Chambre Sociale

651fa5bdc601f08318991993

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Sur la demande de rappel de salaires sur reclassification conventionnelle : Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10676

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Mme [X] tire de la comparaison entre le registre du personnel et la nouvelle grille de classification ayant modifié la dénomination des métiers au sein de la société des constatations qui sont inopérantes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683

Cassation

16 septembre 2009

16 septembre 2009

classification au niveau technicien, coefficient 390, outre le rappel de salaires correspondant depuis janvier 2000 alors selon le moyen : 1° / que le coefficient d'emploi se détermine au regard de l'emploi

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

67f0ba46ea6533065f551d94

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sollicitait en outre différents rappels de salaire au titre d'heures supplémentaires, de primes et de sa classification conventionnelle.

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

6031f9137f1499318939d953

Appel

25 mai 2018

25 mai 2018

Le salaire minimum conventionnel est la rémunération mensuelle brute au-dessous de laquelle aucun salarié ne pourra être rémunéré.

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CA

Chambre Sociale

63c109b3bf9fd47c90a13dbe

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il ya lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

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CA

Chambre sociale 4-2

697af82dcdc6046d470f7ff0

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En conséquence, elle demande le repositionnement de son poste dans la classification au statut cadre et un rappel de salaire d'avril à décembre 2019.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10831

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Nicolas Y... les sommes suivantes : 8906 euros à titre de rappel de salaire à compter du 1er octobre 2013, 890,60 euros au titre des congés payés afférents ».

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b0d

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

Il conteste également la gravité des faits qui lui sont reprochés, La société ORANGE FRANCE dénie à l'appelant le bénéfice du statut de salarié protégé et soutient l'absence de modification substantielle

Source officielle