banque ; qu'en conséquence, Monsieur X..., qui ne rapporte pas la preuve de la confusion qu'il aurait commise entre prêt amortissable et prêt in fine, sera débouté de sa demande de nullité de l'acte de

Soutenant que le contrat de prêt et son avenant ne respecteraient pas certaines dispositions du code de la consommation ' notamment en ce que le taux effectif global indiqué dans l'offre de prêt serait

intérêts au taux conventionnel de 9 % l'an à compter du 2 janvier 2012 en remboursement du solde du prêt du 22 juillet 2006, ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154

et l'accord express du salarié mis à disposition d'une autre société dans un but non lucratif, qu'à la condition que la durée du prêt soit supérieure à 8 mois ou entraîne une modification du contrat de

établi par Me [S], notaire à Saint-Dizier, en date du 12 février 2004, et un acte de prêt établi par ce même notaire le 19 décembre 2005, alors que la créance dont le paiement est poursuivi résulte d&

Y... et l'avantage que la banque prétendait lui avoir octroyé, que la modicité du taux d'intérêt dont le prêt alloué par la suite était assorti n'était pas démontrée, ce taux pouvant s'expliquer par l'importance

Y... étaient importants, de rechercher quelles étaient les ressources propres de l'épouse et si elles lui permettaient de faire face à des prêts dont elle était co-emprunteuse ; Mais attendu que dans

avoir imposé la constitution d'une société civile immobilière, un cautionnement solidaire et l'obligation d'adhérer à un fonds de garantie à hauteur de 5 % du capital emprunté, leur a consenti deux prêts

Madame X... reconnaît expressément dans ces dernières écritures que le prêt litigieux a été consenti à Monsieur Gilles C..., Monsieur Y... ayant servi d'intermédiaire entre les parties au contrat de prêt

Monsieur [I] [B] a accepté cette offre de prêt immobilier le 3 août 2021.

d'AVOIR condamné Mme X... à payer au CIC les sommes de 38 400€ avec intérêts au taux légal au titre du solde débiteur du compte courant, de 6 222,90 € avec intérêts au taux annuel de 7,80%, au titre du prêt

En l'espèce, l'offre de prêt a été acceptée le 15 juillet 2022.

2 / qu'en retenant, pour prononcer son redressement judiciaire, qu'il avait un intérêt personnel à la poursuite de l'exploitation déficitaire dans la mesure où elle permettait le remboursement des prêts

L'attestation de travaux a pour finalité de faire connaître au prêteur que les matériels acquis ont été livrés et installés par le fournisseur.

conclu le 16 mars 2000 de cause, puisque ce prêt était destiné à lui donner les moyens de mettre en oeuvre ce protocole lequel à cette date n'avait pas d'existence ; ' la nullité du prêt entraîne les

des époux Z..., s'est prononcé sur les mesures de redressement de leur situation ; qu'il a notamment décidé de reporter et d'aménager le remboursement, à la Caisse des dépôts et consignations, d'un prêt

octobre 1992), que Mme Y... a, par actes des 27 août et 1er septembre 1976, acquis les lots n s 33 et 36 dans un immeuble en copropriété ; qu'un jugement du 6 juin 1980 ayant constaté qu'elle avait modifié

sans préjudice du droit éventuel du prêteur à l'indemnisation.