, la cour d'appel a énoncé que le salarié avait fait l'objet d'une modification de ses conditions de travail et non d'une modification de son contrat de travail aux motifs que « le nouveau lieu de travail

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

LA NATURE DE LA LOCATION ET QU'IL EN ALLAIT DE MEME, EN RAISON DE LA MODICITE DU COUT DE L'ASSURANCE, DU FAIT QUE LA LOCATAIRE AVAIT CONTRACTE UNE POLICE A L'ANNEE GARANTISSANT LE RISQUE INCENDIE DES

la valeur globale de son patrimoine, elle a cependant eu pour objet et pour effet d'en modifier substantiellement la composition.

SUBSTANTIELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'ELLE A, D'AUTRE PART, EXACTEMENT APPRECIE QUE LA CONVENTION COLLECTIVE NE DONNAIT LES EFFETS D'UN LICENCIEMENT QU'A TOUTE MODIFICATION PRESENTANT UN CARACTERE

, même substantielle, d'un contrat de travail à durée déterminée n'est pas fondée à prendre acte d'une rupture du contrat, dès lors que la modification ne rend pas impossible le maintien, dans l'immédiat

est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation. / En dehors des modifications substantielles

Par ailleurs, la modification de la notice hydraulique porte également sur le raccordement des eaux usées et pluviales au bâtiment existant et non à la rue du Noyer Creux comme dans le projet initial.

Par la suite, cette dernière a sollicité des modifications substantielles du projet.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I Sur les pourvois n° P/86-45.459 et n° A/88-40.027 formés par la société H.

Elle soutient que : – les modifications du règlement de la consultation étaient substantielles et ne pouvaient donc être modifiées sans nouvelle procédure de mise en concurrence, de sorte que le département

, même substantielle, du contrat refusée par le salarié a été rendue nécessaire par son fait, que dès lors la cour d'appel ne pouvait décider que la SPCL avait retiré à M.

substantielle de votre contrat de travail.

substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ».

plus pour partie à domicile et de réduire la rémunération de l'intéressée, a souverainement retenu, hors toute dénaturation, qu'il imposait ainsi à la salariée une modification substantielle de son contrat

La modification /suppression imposée par France Telecom loin d'être anodine est substantielle et préméditée.

Toutefois, l'administration ne peut procéder à la modification du contrat de l'agent ou à son licenciement qu'aux termes d'une procédure l'ayant informé au préalable de la modification substantielle envisagée

du salarié en raison d'une modification substantielle apportée par l'employeur audit contrat est assimilable à un licenciement et ouvre droit au profit du salarié aux indemnités de rupture, même si la