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86 616 résultats pour « montant contractuellement fixé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300723

Cassation

23 juin 2015

23 juin 2015

X..., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué ; Attendu que pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer

Source officielle
CC

comm

61372464cd580146774151bb

Cassation

12 juillet 2005

12 juillet 2005

Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69f19225cdc6046d47ecef97

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de 11.960,50 euros, - La facture FC/11090, en date du 3 mars 2022, d'un montant de 3.218,76 euros, - La facture FC/11091, en date du 3 mars 2022, d'un montant de 3.919,37 euros, - La facture FC/11092

Source officielle
TJ

Chambre 3

6a0f726bcdc6046d477e24cd

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Le paiement d'acompte a été effectué en espèces : - Le 02 mars 2016 pour un montant de 400 euros ; - Le 11 mars 2016 pour un montant de 300 euros.

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e277cdc6046d47052e72

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

, le prix mentionné au contrat n'étant pas fixe, - à titre subsidiaire, les pénalités mises en compte par la société EDF s'analysent en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif et

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a1a0a9bcdc6046d476c4e79

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_1906616_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".

Source officielle
CA

Chambre 4-3

69d8a4dfcdc6046d47bd6766

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

- CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens II- A titre subsidiaire en cas de réformation du jugement déféré - Sur la fixation du salaire moyen de référence FIXER le salaire moyen de référence

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Or, le délai de quinze jours n’est pas raisonnable en l’espèce, eu égard au montant global du prêt personnel, particulièrement important, d’un montant de 35 000 euros, et compte tenu du capital restant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

avec référence aux conditions générales de vente et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e155fcdc6046d475b3bcd

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a consenti un crédit affecté d’un montant de 14 200,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 230,07 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a10babacdc6046d479ce42d

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par avenant du 3 août 2022, les parties ont convenu d’une réduction du montant total des travaux à hauteur de 1 611,77 euros, la somme finalement mise à la charge des époux [F] étant fixée à 24 358,32

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69deb41acdc6046d473f8e36

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Trois avenants ont été signé dont l’avenant n°3 portant travaux supplémentaires daté du 14 septembre 2022 pour un montant de 24.199,92€ HT soit 29.039,90€ TTC, portant le montant global du marché réajusté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300665

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

La société Todel fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur

Source officielle
TJ

JugeContentieuxProtection

68d2ee7a69293f91fcc72fa1

T. Judiciaire

23 septembre 2025

23 septembre 2025

36 mois de franchise remboursable en 60 échéances d'un montant de 192,28€ assurances comprises au taux débiteur fixe de 1,14% ( TAEG de 1,64%).

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2d4cdc6046d47a92f1c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.

Source officielle
TJ

JCP FOND

6a0f831fcdc6046d477f9c06

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; le condamner

Source officielle
CC

civ3

60794c7b9ba5988459c45899

Cassation

15 janvier 1992

15 janvier 1992

le loyer annuel à 272 000 francs à compter de cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une révision consécutive à une hausse de l'indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".

Source officielle

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