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DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300723
23 juin 2015
X..., bailleur, a demandé que le loyer du bail renouvelé soit fixée à la valeur locative du bien loué ; Attendu que pour rejeter cette demande et fixer le loyer du bail renouvelé au montant du loyer
comm
61372464cd580146774151bb
12 juillet 2005
Y... font grief à l'arrêt d'avoir fixé la créance du Galec au passif de la liquidation judiciaire de M.
3ème Chambre Commerciale
69f19225cdc6046d47ecef97
28 avril 2026
de 11.960,50 euros, - La facture FC/11090, en date du 3 mars 2022, d'un montant de 3.218,76 euros, - La facture FC/11091, en date du 3 mars 2022, d'un montant de 3.919,37 euros, - La facture FC/11092
Chambre 3
6a0f726bcdc6046d477e24cd
18 mai 2026
Le paiement d'acompte a été effectué en espèces : - Le 02 mars 2016 pour un montant de 400 euros ; - Le 11 mars 2016 pour un montant de 300 euros.
PPP Référés
6a15e277cdc6046d47052e72
26 mai 2026
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 26 mai 2026.
5ème Chambre
6a0e9ce2cdc6046d4765ed8b
20 mai 2026
, le prix mentionné au contrat n'étant pas fixe, - à titre subsidiaire, les pénalités mises en compte par la société EDF s'analysent en une clause pénale dont le montant est manifestement excessif et
JCP FOND
6a1a0a9bcdc6046d476c4e79
l'indemnité d'occupation mensuelle à compter de la date de l'acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; - Condamner
5e Section - 4e Chambre
DTA_1906616_20221202
2 décembre 2022
n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat alors en vigueur : " Le montant de la rémunération est fixé par l'autorité administrative () ".
Chambre 4-3
69d8a4dfcdc6046d47bd6766
9 avril 2026
- CONDAMNER Monsieur [P] aux entiers dépens II- A titre subsidiaire en cas de réformation du jugement déféré - Sur la fixation du salaire moyen de référence FIXER le salaire moyen de référence
JERICHO CIVIL
6a176040cdc6046d4728781f
Or, le délai de quinze jours n’est pas raisonnable en l’espèce, eu égard au montant global du prêt personnel, particulièrement important, d’un montant de 35 000 euros, et compte tenu du capital restant
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00977
5 décembre 2018
avec référence aux conditions générales de vente et fabrication et montage dans les ateliers de la société Thermodyn », la cour d'appel a statué par un motif impropre à justifier sa décision, privant
Chambre procédure orale
6a0e155fcdc6046d475b3bcd
19 mai 2026
CA CONSUMER FINANCE prise en son département VIAXEL a consenti un crédit affecté d’un montant de 14 200,00 euros, remboursable en 72 mensualités de 230,07 euros, hors assurance, au taux débiteur fixe de
3ème chambre civile
6a10babacdc6046d479ce42d
Par avenant du 3 août 2022, les parties ont convenu d’une réduction du montant total des travaux à hauteur de 1 611,77 euros, la somme finalement mise à la charge des époux [F] étant fixée à 24 358,32
Pôle Civil section 1
69deb41acdc6046d473f8e36
14 avril 2026
Trois avenants ont été signé dont l’avenant n°3 portant travaux supplémentaires daté du 14 septembre 2022 pour un montant de 24.199,92€ HT soit 29.039,90€ TTC, portant le montant global du marché réajusté
ECLI:FR:CCASS:2020:C300665
24 septembre 2020
La société Todel fait grief à l'arrêt de dire que l'obligation de remettre les lieux dans leur état d'origine devait être fixée par référence à l'état du bien au 24 avril 2005, date d'entrée en vigueur
JugeContentieuxProtection
68d2ee7a69293f91fcc72fa1
23 septembre 2025
36 mois de franchise remboursable en 60 échéances d'un montant de 192,28€ assurances comprises au taux débiteur fixe de 1,14% ( TAEG de 1,64%).
DELIBERES A VIDER
69f9e2d4cdc6046d47a92f1c
27 avril 2026
A cette audience, un calendrier de procédure a été fixé.
6a0f831fcdc6046d477f9c06
l’indemnité d’occupation mensuelle à compter de la date de l’acquisition de la clause résolutoire ou de la résiliation du bail au montant du loyer contractuel mensuel augmenté des charges ; le condamner
60794c7b9ba5988459c45899
15 janvier 1992
le loyer annuel à 272 000 francs à compter de cette demande, alors, selon le moyen, que, s'agissant d'une révision consécutive à une hausse de l'indice contractuellement choisi, la valeur locative fixée
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00001
9 janvier 2019
S'agissant du fonds Edelweiss contractuel 5 il était rappelé que sa gestion était "totalement discrétionnaire".
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