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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028426435
30 décembre 2013
A l'encontre de l'arrêt dont ils demandent le sursis à exécution, M. et Mme A... soutiennent que : - la cour a insuffisamment motivé son arrêt pour écarter, s'agissant de la valorisation du fonds de commerce
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304136_20230509
9 mai 2023
cette décision qui aura un impact considérable sur sa vie académique et professionnelle en l'empêchant de passer ses examens ; - il est assidu et sérieux ; - il est à la recherche de mesures alternatives
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2601050_20260227
27 février 2026
subsidiaire, de prononcer un aménagement de cette sanction en l’autorisant à conduire pour les besoins de son activité professionnelle ; 3°) ou, à titre infiniment subsidiaire, d’accomplir une peine alternative
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601166_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : - la décision dont il demande la suspension met en danger son travail qui se trouve à 43 km de son domicile sans alternative de transport ; - il souffre d’un handicap.
Chambre 4 SB
6700d6dc836fac7141b7e8df
3 octobre 2024
Ce texte définit ainsi deux situations d'affiliation alternatives.
soc
6079b0b99ba5988459c4fca1
17 janvier 1980
DE CE TEXTE LE BUREAU DE JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE COMPOSE D'UN NOMBRE EGAL DE PRUD'HOMMES EMPLOYEURS ET DE PRUD'HOMMES SALARIES, Y COMPRIS LE PRESIDENT OU LE VICE-PRESIDENT SIEGEANT ALTERNATIVEMENT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C101088
16 novembre 2010
entre personnes de même sexe dans les législations de plusieurs pays étrangers ; que comme telles, elles présentent un caractère nouveau au sens que le Conseil constitutionnel donne à ce critère alternatif
ECLI:FR:CCASS:2015:C101068
7 octobre 2015
Jusqu'à la date du 19 juin, Jean-Marc X... avait encore le loisir d'y répliquer s'il le jugeait utile, encore que Muriel Y... n'ait rien modifié de ses prétentions antérieures.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515286_20251023
23 octobre 2025
temps de la classe de terminale T 2 au sein de laquelle l’élève Ninon C... est inscrite ; 2°) de suspendre l’exécution de la décision du chef d’établissement du lycée proposant un emploi du temps alternatif
ORTA_2507111_20251013
13 octobre 2025
titre de mesure utile le maintien de son hébergement provisoire au sein du centre d’hébergement des demandeurs d’asile de Melun ou dans tout autre centre d’hébergement, dans l’attente d’une solution alternative
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528112_20250929
29 septembre 2025
scolaire et son droit à l'éducation ; - le refus d'affecter son fils au sein du lycée Janson de Sailly constitue une carence de l'administration, qui malgré les alertes, n'a proposé aucune solution alternative
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2200964_20220808
8 août 2022
En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il
civ3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301011
18 septembre 2012
aquatiques avait créé de nouveaux jeux, la cour d'appel en a exactement déduit que le loyer devait être fixé à son montant antérieur indexé ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS
61372136cd580146773f1ed2
5 juillet 1990
sans solliciter préalablement leurs explications ; qu'en l'espèce, ni Mlle Z... ni la société Crelerot n'avaient prétendu que l'article R. 233-4 du Code du travail, visant les presses à mouvement alternatif
2ème Chambre
DTA_2000942_20221221
21 décembre 2022
A, qui ne réside pas en France, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'intéressé ne remplissait pas la condition alternative prévue par le premier alinéa de l'article 21-
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000041819172
17 avril 2020
, en deuxième lieu, les fournisseurs alternatifs sont exposés à un préjudice financier grave et irréversible et, en dernier lieu, la délibération attaquée est de nature à perturber le marché européen de
CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-57383
15 juin 2004
Conformément à la Loi sur le remplacement des obligations militaires par un service alternatif, les citoyens qui effectuent un service de remplacement bénéficient des mêmes droits que tous les citoyens
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302577_20250131
31 janvier 2025
Il soutient que : - la communauté d’agglomération Pau-Béarn-Pyrénées et l’architecte des bâtiments de France se sont opposés au projet alternatif de rénovation qu’il proposait pour la façade du 1er
8e Section - MESD
DTA_2421479_20240813
13 août 2024
D A, qui est journaliste d'investigation pour le média Presse Alternative, de lui donner du travail et que ce dernier lui a trouvé un poste de livreur de journaux.
civ2
60794b589ba5988459c42bce
3 février 1983
AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR ALLOUE A L'EPOUSE UNE PENSION ALIMENTAIRE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA FEMME, SANS JAMAIS OPERER DE DISTINCTION, NI FORMULER DE DEMANDE ALTERNATIVE, AURAIT EXCLUSIVEMENT, PUIS,
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