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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL20089_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20090_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20095_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20096_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20097_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20098_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20101_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2009711_20221104

Administratif

4 novembre 2022

4 novembre 2022

C soutient que : - les motifs de la décision attaquée sont infondés dès lors que les rapports des visites de contrôle inopinées des puéricultrices de la protection maternelle infantile (PMI), intervenues

Source officielle
CA

19e chambre

603271004358d2a55ea8a073

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

Sur le non-respect des visites médicales obligatoires M.

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d54a

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

une enquête économique prévue par les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'aux termes de cette enquête économique, les attachés de police relevaient qu'un certain nombre

Source officielle
CC

comm

6137234dcd58014677408064

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite

Source officielle
CC

comm

6079d33c9ba5988459c57f7f

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

Bernard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé " les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de ces agissements ", autorisant ainsi plusieurs visites en nombre indéterminé, violant

Source officielle
CC

cr

61372698cd58014677426dbe

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

janvier, 10 mars et 9 juin 2004 et en ne procédant pas aux auditions des magistrats concernés, ni aux investigations permettant de vérifier l'existence même du délibéré, alors selon elle que sa plainte visait

Source officielle
CA

TARIFICATION

653ca5f483c9498318209c11

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Des visites de contrôle du 20 décembre 2021 et 18 mars 2022 entrainent les mêmes constats.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02033

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00244

Cassation

19 mars 2019

19 mars 2019

substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi d'une marchandise ; qu'ayant constaté que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée à la suite de la vente d'une nacelle automotrice et visait

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

agent, un train » impliquait plus de responsabilités sur un même train, que le poste M voyait son importance diminuer, qu'il était ouvert six postes de catégorie D au sein de l'UO EEV et que la SNCF visait

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-180604

Admin. suprême

12 janvier 2018

12 janvier 2018

    As regards activities, the situation had in fact deteriorated since the 2012 visit.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01308

Cassation

14 décembre 2010

14 décembre 2010

juin 2003, le président du tribunal de grande instance de Sens a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100054

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

Madame Y... était parfaitement au courant de la réalité de sa situation ; que toutefois, il importe peu que les cartes de visite aient été gravées ou imprimées ou le nombre auquel elles ont été réellement

Source officielle

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