CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL20089_20230307
7 mars 2023
du demandeur par un médecin agréé ; le fonctionnaire doit se soumettre, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération, à cette contre-visite. () ". 4.
DCA_21TL20090_20230307
DCA_21TL20095_20230307
DCA_21TL20096_20230307
DCA_21TL20097_20230307
DCA_21TL20098_20230307
DCA_21TL20101_20230307
DTA_2009711_20221104
4 novembre 2022
C soutient que : - les motifs de la décision attaquée sont infondés dès lors que les rapports des visites de contrôle inopinées des puéricultrices de la protection maternelle infantile (PMI), intervenues
19e chambre
603271004358d2a55ea8a073
31 janvier 2018
Sur le non-respect des visites médicales obligatoires M.
cr
6079a8729ba5988459c4d54a
31 janvier 2006
une enquête économique prévue par les dispositions de l'article 31 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ; qu'aux termes de cette enquête économique, les attachés de police relevaient qu'un certain nombre
comm
6137234dcd58014677408064
19 octobre 1999
1997, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite
6079d33c9ba5988459c57f7f
4 juin 1991
Bernard fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé " les visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve de ces agissements ", autorisant ainsi plusieurs visites en nombre indéterminé, violant
61372698cd58014677426dbe
4 mai 2006
janvier, 10 mars et 9 juin 2004 et en ne procédant pas aux auditions des magistrats concernés, ni aux investigations permettant de vérifier l'existence même du délibéré, alors selon elle que sa plainte visait
TARIFICATION
653ca5f483c9498318209c11
27 octobre 2023
Des visites de contrôle du 20 décembre 2021 et 18 mars 2022 entrainent les mêmes constats.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02033
26 septembre 2012
Y... suivant contrat nouvelle embauche ; que le 23 mai 2007, il a été victime d'un accident du travail ; qu'il a repris le travail le 26 juin 2007 sans visite de reprise ; que le 1er octobre 2007, un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00244
19 mars 2019
substantielles ou sur l'aptitude à l'emploi d'une marchandise ; qu'ayant constaté que la plainte avec constitution de partie civile avait été déposée à la suite de la vente d'une nacelle automotrice et visait
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00766
12 avril 2016
agent, un train » impliquait plus de responsabilités sur un même train, que le poste M voyait son importance diminuer, qu'il était ouvert six postes de catégorie D au sein de l'UO EEV et que la SNCF visait
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-180604
12 janvier 2018
As regards activities, the situation had in fact deteriorated since the 2012 visit.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01308
14 décembre 2010
juin 2003, le président du tribunal de grande instance de Sens a autorisé des agents de l'administration fiscale, en application de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, à procéder à des visites
civ1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100054
14 janvier 2010
Madame Y... était parfaitement au courant de la réalité de sa situation ; que toutefois, il importe peu que les cartes de visite aient été gravées ou imprimées ou le nombre auquel elles ont été réellement
Page 60 sur 1226