______ Audience publique du 1er février 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 125 F-D Pourvoi n° E 16-26.679 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

social est sis [Adresse 1] représentée par Maître GENON-CATALOT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0096 DÉFENDEURS Madame [K] [M], Monsieur [N] [P], Monsieur [Z] [J], demeurant [Adresse 2] non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 octobre 2003), que les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guillaume X..., 2 / M.

Il n'est pas plus justifié d'un carnet de commandes, de créances à recouvrer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six janvier deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

À peine de nullité, ce commandement doit mentionner le délai d'un mois imparti au destinataire pour régulariser la situation. Les frais du commandement seront à la charge du preneur.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Le 4 juin 2021, elle a signé un bon de commande avec la société Noa Network pour la mise en 'uvre d'un site internet ainsi qu'un service de référencement et de mesure de satisfaction clients.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 4.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

avocats au barreau de LYON plaidant par Maître Mehmet KOKBUDAK, avocat au barreau de [Q]-[I] d’une part, DEFENDERESSE Madame [B] [G] [N] née le 10 Août 1962 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] non

[Q] a procédé au paiement du prix le 26 mars 2023.

Il lui était normalement impossible de refuser de répondre à une commande. Le fait qu'une commande ait pu lui être adressée sous forme interrogative ne l'autorisait pas à rejeter la demande.

Une annexe au présent code comprend une liste indicative et non exhaustive de clauses qui peuvent être regardées comme abusives si elles satisfont aux conditions posées au premier alinéa.

; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Citec Environnement (anciennement Allibert