Le mandataire liquidateur, la SELARL MJPA indique dans sa note que : Il n'a jamais pu rencontrer le débiteur et qu'un procès-verbal de difficultés a été dressé le 19 février 2025 par le commissaire de

cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs et sur la consommation individuelle de chaleur et d'eau chaude

société Creusot Loire entreprise depuis 1970 en qualité d'ingénieur, et détaché en Côte d'Ivoire auprès de la société Socaltra pour une mission de dix-huit mois à compter du 11 septembre 1972, a été nommé

Elle s'en réfère aux déclarations de l'intéressé selon lesquelles il a noté un salaire net de 9 000 euros par mois pour des charges de 5 700 euros (dont loyer + charges ou prêt résidence principale : 4

lui étaient reprochés, et l'a condamnée à ce titre à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, outre le paiement de 7 622,45 euros à la CRCAM, partie civile ; "aux motifs que s'il est rapporté dans une "note

l'arrêt attaqué (Rennes, 15 mai 1996), que, par contrat de concession à durée déterminée, prenant effet le 1er janvier 1987, la société General Motors France, devenue société Opel France (le concédant) a chargé

était imputable et de l'avoir condamnée à payer au salarié les indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 ) que le changement

s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note

s'imposant aux salariés, la décision d'un employeur de modifier les modalités de vente de ses produits ; qu'en jugeant que les nouvelles modalités de vente arrêtées par la société CEC Destinea dans sa note

Ainsi, les dépens doivent en principe rester à la charge de la partie qui se désiste, cette dernière étant présumée partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile.

Y..., qui avait été délégué par son employeur au sein de l'association Axe Biamed, groupement d'employeurs financé par la Drire, d'avoir communiqué à cette association un projet de cahier des charges d'audit

Il est à noter également que M.

Il est autorisé à en justifier en cours de délibéré et la SEDRE autorisée à une note en délibéré sur ce point.

La cour d'appel, a, d'abord, constaté que les lots étaient qualifiés de débarras dans le règlement de copropriété et, à bon droit, rappelé que les copropriétaires ne pouvaient changer l'affectation de

avec un état dégénératif ; que la note médicale du docteur [U] est suffisante pour écarter la présomption d'imputabilité.

somme étant conforme à ce qui lui était dû comme l'indique le décompte figurant à l'annexe 3 de la cote D1 du dossier; qu'il est exact que la subrogation qu'elle a consentie à Pierre Z... par acte notarié

221-1 et 221-9 du Code pénal, 211 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il existait à l'encontre de Christian X... des charges

coupable que de complicité de faux, il ne pouvait lui-même qu'être considéré comme complice de cette complicité, ce qui n'est pas punissable ; " alors, d'autre part, que le fait pour un notaire chargé