La détention d'avoirs non déclarés à l'étranger est réprimée par l'article 1736-IV du CGI et une amende pour défaut de déclaration de compte a été notifiée le 31 juillet 2013.

207, 575, alinéa 2, 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'avis de fin d'information notifié

unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale et des droits de la défense ; "en ce que, ainsi qu'il ressort des pièces du dossier, le détenu ne s'est pas vu notifier

La cour d'appel a retenu que, si la mention manuscrite de la notice descriptive n'avait pas été portée par M. et Mme W..., ceux-ci ne sollicitaient pas la nullité du contrat alors qu'elle était la seule

(la société) dont il était le dirigeant, à concurrence de certains montants ; que le 10 décembre 1991, la banque a notifié à la société l'interruption, sous un préavis de trente jours, des crédits octroyés

la CNAVTS, les articles L. 123-1 et L. 123-2 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tout agent ayant au moins 6 mois de présence dans l'année doit faire l'objet d'une notation

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX COMMUNES DE SAINT-REMY DE MAURIENNE, DE LA CHAMBRE, DE LA CHAPELLE, DES CHAVANNES, DE SAINTE-MARIE DE CUINES, DE MONTAIMONT D'ARGENTINE, DE SAINT-FRANCOIS

. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX EPOUX Y..., AUX EPOUX Z..., AUX EPOUX X..., A LA VILLE DE SAINT-NAZAIRE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

DANS LES TROIS CAS VISES AUX I, II ET III CI-DESSUS, LA NOTICE EXPLICATIVE INDIQUE L'OBJET DE L'OPERATION ET LES RAISONS POUR LESQUELLES, NOTAMMENT DU POINT DE VUE DE L'INSERTION DANS L'ENVIRONNEMENT,

ARTICLE 2 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'AUBERTIN PYRENEES-ATLANTIQUES ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. JACQUES X..., GEORGES X..., JEAN-JACQUES X..., A MME EUGENIE X..., A MLLE MARIE MADELEINE X...

ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME ANNE-MARIE X..., A LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN-EN-BRESSE ET AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION.

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Pose d'une artère de télécommunications à grande capacité.

JD N° RG 18/01914 N° Portalis DBVM-V-B7C-JQEK N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 avril 2013, la société AXA IMP a notifié à Mme [T] son licenciement pour insuffisance professionnelle.

Le 3 mars 2016, la société Genzyme Polyclonals a notifié à M.

unique de cassation, pris de la violation des articles 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé sans que la date où l'affaire a été appelée ait été notifiée

Groupe LG fait grief à la décision attaquée d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le délai de recours devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification court du jour où est notifiée

Cette décision a été notifiée le 19 juin 2008 à M. [J], qui l'a contestée auprès du directeur de l'EFB, par lettre du 21 juin 2018. 4.

l'arrêt attaqué a déclaré nulle la citation introductive d'instance invitant les prévenus à comparaître devant le tribunal correctionnel ; "aux motifs que la citation n'a pas été régulièrement notifiée