[V] [K], domicilié [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 18 février 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17e chambre), dans le litige l'opposant aux établissements Chaput,

MOTIVATION, En application des dispositions de l'article L 1226-2 du Code du Travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

critère de la durée de présence dans l'entreprise était nécessairement différent de celui de l'ancienneté ; qu'il était absurde de définir la durée de présence par l'ancienneté, déduction faite des périodes

* * * EXPOSE DU LITIGE Monsieur [T] [P] était embauché suivant contrat à durée indéterminée du 21 novembre 2014 en qualité d'ouvrier viticole par la scea Château de Lancyre (la société

Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN section industrie RG n° 12/00617 APPELANT Monsieur [F] [N] [Adresse 1] [Adresse 1] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] comparant en personne

Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non

qui lui ont été proposés et qui étaient compatibles avec son état de santé ; que le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, à l'issue des périodes

[V] assisté de Mme [S], ès qualités, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de l'EPIC Régie Péribus, après débats en l'audience publique du 4 mai 2021 où étaient présentes Mme Farthouat-Danon

du contrat de travail, la cour d'appel, qui s'est exactement placée à la date de la rupture du contrat de travail, a constaté, d'une part que la période de suspension de ce contrat qui, initialement liée

A..., au cours de la période de suspension du contrat de travail, a été licencié ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident qui est préalable : Attendu que la société "Les

reclassement qui aurait dû intervenir dans le délai d'un mois à compter de l'avis d'inaptitude ; qu'il est effectivement exact qu'en application des dispositions du code du travail qu'à l'issue des périodes

que la qualification d'accident du travail n'est pas réservée à un accident intervenant au temps et au lieu du travail, et qu'un accident peut présenter un caractère professionnel, même pendant une période

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Mont-Dore Environnement, société anonyme d'économie mixte locale, dont le siège est [...] , contre

P..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 2 juin 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre section 1, chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société CB constructions, société à

reclassement ne constitue pas l'énoncé d'un motif suffisant ; qu'en jugeant l'inverse, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1226-1 du code du travail ; Alors 2°) que lorsque, à l'issue des périodes

La société Papillon se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 6 novembre 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son appel contre ce jugement. 2.

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 JUILLET 2024 La société [Localité 6] distribution, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 5], [Localité 6], a formé le pourvoi n° X 22-19.865 contre

intermittent est celui qui pourvoit un emploi permanent comportant par nature une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées ; que l'insertion dans un contrat de travail à durée

de travail au cours des périodes de suspension du contrat, que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l&

médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé maternité ainsi que pendant les quatre semaines suivant l'expiration