263.32 € - une indemnité de licenciement de 1843.25 € - des dommages et intérêts pour non paiement de salaire de 5000 €, - la résiliation judiciaire du contrat de travail pour non paiement des salaires

à celui de qui il l'a indûment reçu ; que la cour d'appel a constaté que le contrat de travail prévoyait, outre le paiement d'un salaire égal au SMIC, celui d'un intéressement à déterminer en fonction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement de salaires pour la période du 1er juin 1981 au 31 décembre 1981, alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur, pour prétendre

[H] dans l'exécution du contrat de travail ; qu'elle soutenait notamment, dans le corps de ses conclusions, que "le fait de suspendre le paiement du salaire, sans rien mettre en œuvre pour reclasser la

X..., dont le mandat social a pris fin le 18 octobre 2001, a saisi le juge prud'homal de demandes en requalification de son contrat de travail et en paiement de salaires, d'une prime, d'indemnités et de

de l'employeur au paiement des salaires, soit faire constater la rupture du contrat de travail pour manquement de l'employeur à cette obligation, que cette rupture doit s'analyser en un licenciement sans

du salaire : Le paiement du salaire est une obligation essentielle du contrat de travail.

La MSA n'ayant procédé au paiement des salaires avancés par Mme [O] qu'à hauteur de 10,28 euros brut par heure, cette dernière a saisi la commission de recours amiable par courrier du 7 septembre 2022

de sa demande de paiement des salaires pour la période courant entre la date de son licenciement et celle à compter de laquelle sa réintégration est devenue impossible, de limiter le montant des dommages-intérêts

Le non-paiement du salaire minimum conventionnel Il convient d'observer que, dans son premier courrier de réclamation du 11 avril 2011, Monsieur Vincent Y... n'a pas réclamé le paiement d'un rappel de

Z... en qualité d'agent de surveillance a été licencié par Me X..., ès qualités de mandataire liquidateur ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement de salaire et d'indemnité

et congés payés afférents et des heures supplémentaires, alors, selon le moyen, que l'action en paiement des salaires se prescrit par cinq ans ; que dès lors que Mme X... avait engagé son action en paiement

versé sous forme d'avance, à compter du 23 septembre 2005 et dans le même temps saisi le conseil de prud'hommes afin que soient fixés ses droits à rémunération et que l'employeur avait été condamné au paiement

selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui détient les fiches de paie faisant apparaître le paiement d'un salaire, de détruire par la preuve contraire la présomption de paiement qu'il a institué

datée du 1er mars 2021, - un SMS de refus de la proposition de rupture conventionnelle du 18 mars 2021 du salarié, - une demande de paiement des salaires par SMS du 3 mai 2021, - une mise en demeure

à la somme de 1. 034, 70 € - condamné la SARL VOTRE COIFFEUR à verser à Mlle Karoline Y... les sommes suivantes : * 7. 243 € en paiement des salaires du 25 novembre 2009 au 30 juin 2010 * 724 € au titre

Il en résulte que lorsque le treizième mois constitue, non une prime, mais une modalité de paiement du salaire, son versement ne saurait valoir prime de vacances, au sens de l'article 31 précité. 8.

pour faute grave le 15 octobre 2007 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement des salaires des mois de juillet, août et septembre et jusqu'au 15 octobre 2007, d'indemnités de

travail du personnel de la Mutualité agricole, la rupture du contrat de travail de l'agent qui ne peut reprendre le travail doit être constatée après avis du médecin du Travail, dès le moment où le paiement

ce jour et suite au non-paiement de mon salaire de janvier 2014 et bientôt celui de février j'exerce mon droit de grève conformément à la loi'.