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35 657 résultats pour « paiement par une des cautions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

M. X... a formé, le 16 novembre 1988, un recours en garantiec/Mme Y

60794c9a9ba5988459c4628a

Cassation

25 octobre 1994

25 octobre 1994

, avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Attendu, ensuite, que l'action engagée, comme en l'espèce, par la caution contre le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article

Source officielle
CC

civ1

613723b5cd5801467740d2be

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

Y... a refusé de garantir le paiement du redressement par un cautionnement hypothécaire ou bancaire ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W

ECLI:FR:CCASS:2019:C100202

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

réclamées par la banque qui lui en a délivré quittance subrogative, la caution a assigné Mme W... en paiement, sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10113

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

N... au paiement d'une somme de 45.700 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 septembre 2015 ; ALORS QUE l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

C... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus ; Attendu

Source officielle
CC

comm

613723cccd5801467740e513

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, au titre du contrat de cautionnement personnel et solidaire à objet général du 23 novembre 1989, à payer à la Caisse d'épargne la somme de 794

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

[N], la banque l'a assigné en paiement au titre de son engagement de caution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01419

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

mais que celle-ci n'a pu aboutir, les acquéreurs ayant notifié la caducité de la promesse de vente de l'immeuble le 20 janvier 2009 ; que la SCI s'étant montrée défaillante, la banque a assigné en paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd9093e

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

X... constatait la validité de la déclaration de créance et soulignait que les défaillances dans le fonctionnement du compte débiteur litigieux étaient de nature à l'exonérer du paiement de la caution.

Source officielle
CC

comm

613723f5cd580146774106d5

Cassation

19 mars 2002

19 mars 2002

(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes dues par la SCI au crédit-bailleur ; que la SCI a sous-loué le bâtiment faisant l'objet du crédit-bail à deux sociétés

Source officielle
CC

comm

61372115cd580146773f0d64

Cassation

16 janvier 1990

16 janvier 1990

D... étant décédé le 11 juillet 1973, la banque a assigné Mme D..., sa veuve et héritière, en paiement en principal du montant du découvert du compte à la date du décès de la caution, augmenté du montant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63b7cd126b63637c907b7c55

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[L] en paiement en sa qualité de caution. Par jugement du 22 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100815

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé

Source officielle
CC

civ1

613722e3cd58014677402c29

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Frédéric X..., les époux Jean-François X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de la somme globale de 256 500 francs en capital, à laquelle devait s'ajouter "tous accessoires contractuels

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

: "En me portant caution du bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros (quatre cent quatre-vingt quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303

Admin. suprême

20 décembre 2007

20 décembre 2007

    A une date non précisée, la cour d'appel rejeta la contestation des requérants contre l'exécution forcée pour non-paiement de la caution. II.

Source officielle
CC

comm

6079d3359ba5988459c57e9f

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution solidaire des engagements de la SMV envers la banque ; qu'après avoir vainement exigé le règlement du solde débiteur du compte, la banque

Source officielle
CC

comm

Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banquec/Mme X

6137227acd580146773fd7f7

Cassation

20 juin 1995

20 juin 1995

Joseph X... et à son épouse une certaine somme avec le cautionnement solidaire de MM.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

J... et Q... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité

Source officielle

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