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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
M. X... a formé, le 16 novembre 1988, un recours en garantiec/Mme Y
60794c9a9ba5988459c4628a
25 octobre 1994
, avant tout paiement, même partiel, de sa part ; Attendu, ensuite, que l'action engagée, comme en l'espèce, par la caution contre le débiteur principal avant paiement, dans l'un des cas prévus à l'article
613723b5cd5801467740d2be
23 janvier 2001
Y... a refusé de garantir le paiement du redressement par un cautionnement hypothécaire ou bancaire ; que M.
ès avoir payé la banque, d'exercerc/Mme W
ECLI:FR:CCASS:2019:C100202
20 février 2019
réclamées par la banque qui lui en a délivré quittance subrogative, la caution a assigné Mme W... en paiement, sur le fondement de l'article 2305 du code civil ; Attendu que la caution fait grief à
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10113
25 mars 2020
N... au paiement d'une somme de 45.700 euros avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation du 3 septembre 2015 ; ALORS QUE l'opposabilité à la caution solidaire de la substitution de la prescription
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01235
27 septembre 2017
C... ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse a assigné en paiement la caution, qui a invoqué la disproportion manifeste de ses engagements à ses biens et revenus ; Attendu
613723cccd5801467740e513
20 novembre 2001
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement, au titre du contrat de cautionnement personnel et solidaire à objet général du 23 novembre 1989, à payer à la Caisse d'épargne la somme de 794
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00736
22 novembre 2023
[N], la banque l'a assigné en paiement au titre de son engagement de caution. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01419
29 novembre 2017
mais que celle-ci n'a pu aboutir, les acquéreurs ayant notifié la caducité de la promesse de vente de l'immeuble le 20 janvier 2009 ; que la SCI s'étant montrée défaillante, la banque a assigné en paiement
Cour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd9093e
27 juin 2013
X... constatait la validité de la déclaration de créance et soulignait que les défaillances dans le fonctionnement du compte débiteur litigieux étaient de nature à l'exonérer du paiement de la caution.
613723f5cd580146774106d5
19 mars 2002
(les consorts X...) se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes dues par la SCI au crédit-bailleur ; que la SCI a sous-loué le bâtiment faisant l'objet du crédit-bail à deux sociétés
61372115cd580146773f0d64
16 janvier 1990
D... étant décédé le 11 juillet 1973, la banque a assigné Mme D..., sa veuve et héritière, en paiement en principal du montant du découvert du compte à la date du décès de la caution, augmenté du montant
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63b7cd126b63637c907b7c55
5 janvier 2023
[L] en paiement en sa qualité de caution. Par jugement du 22 mai 2012 rendu par le tribunal de grande instance de Bobigny, M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C100815
12 septembre 2018
(les cautions) se sont portés cautions solidaires à sa place ; que, le 29 janvier 2013, en raison de défauts de remboursement, la banque a délivré aux cautions une sommation de payer une certaine somme
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00276
21 avril 2022
en qualité de caution, solidairement avec son époux, au paiement des sommes cautionnées, sur le seul fondement du consentement exprès donné au cautionnement consenti par son époux, la cour d'appel a violé
613722e3cd58014677402c29
14 octobre 1997
Frédéric X..., les époux Jean-François X... se sont portés cautions solidaires à concurrence de la somme globale de 256 500 francs en capital, à laquelle devait s'ajouter "tous accessoires contractuels
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00519
24 mai 2018
: "En me portant caution du bénéficiaire du crédit dans la limite de la somme de 1 495 000 euros (quatre cent quatre-vingt quinze mille euros) couvrant le paiement du principal, des intérêts et le cas
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2007:1220JUD001044303
20 décembre 2007
    A une date non précisée, la cour d'appel rejeta la contestation des requérants contre l'exécution forcée pour non-paiement de la caution. II.
6079d3359ba5988459c57e9f
9 avril 1991
X... s'est, à concurrence d'un montant déterminé, porté caution solidaire des engagements de la SMV envers la banque ; qu'après avoir vainement exigé le règlement du solde débiteur du compte, la banque
Attendu que pour déclarer irrecevable l'action de la banquec/Mme X
6137227acd580146773fd7f7
20 juin 1995
Joseph X... et à son épouse une certaine somme avec le cautionnement solidaire de MM.
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00229
J... et Q... ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires, la banque a assigné en paiement les cautions, qui ont invoqué la nullité de leurs engagements pour non-conformité
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