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) - une commission au titre de la garantie d'achèvement de 2% l'an'; Considérant que la SCI LENAIN DE TILLEMONT conteste l'assiette et le prélèvement par trois fois de la commission et qu'elle se prévaut

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(ci-après «   la commission   ») réunie le 21 février 2006.

[H] a fait visiter le bien, a renseigné la fiche de descriptif de recherche, ce qui est corroboré par la perception de la commission d'un montant de 822,50 euros en janvier 2017.

[S] et à la perception indue d'indemnités par celui-ci sur la base de fausses déclarations. 4.

Le 30 août 2022, la commission de surendettement a orienté la procédure vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

qui invite le transporteur sanitaire en cause à venir présenter lui-même ses observations (…) / La commission départementale de concertation doit donner son avis dans le délai d’un mois suivant sa date