Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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83 184 résultats pour « personne investie d'un mandat électif »
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EXTRAIT
Article Annexe 130-A.4
. - Demande de désignation d'un centre de sécurité des navires compétent. - Demande de jaugeage ou rejaugeage d'un navire. - Demande de délivrance d'un permis de navigation Article 130.7 et article 130.8 de la division 130 du règlement annexé
Article R5312-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 64
La demande de rescrit, émanant d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social, prévue à l'article L. 5312-12-2 comporte une présentation précise et complète de la situation de fait de nature à permettre
Article 5
Les membres élus d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région amenés à se déplacer pour l'exercice de leur mandat ont droit au remboursement de leurs frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées ci-dessous :
Article 2488-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
L'agent des sûretés peut, sans avoir à justifier d'un mandat spécial, exercer toute action pour défendre les intérêts des créanciers de l'obligation garantie et procéder à toute déclaration de créance.
Article 3
Le mandat des membres du comité technique spécial placé auprès du directeur général de la gendarmerie nationale est d'une durée de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Article R931-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 55
Les fonctions d'un administrateur prennent fin à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ayant statué sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire le mandat de cet administrateur.
Article L2411-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 23
Bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, le salarié investi de l'un des mandats suivants :
Article 46
. - Le conjoint collaborateur d'un professionnel libéral peut recevoir du chef d'entreprise des mandats exprès et limitativement définis pour des actes relatifs à la gestion et au fonctionnement courants de l'entreprise.
Article L1442-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 77
par mandat, au titre de la formation initiale.
Article 50-0 A bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 14 > 73
-La désignation d'un représentant fiscal par le vendeur conformément à l'article 302 V bis donne lieu à l'établissement d'un mandat.
Article L1612-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 17
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
Article L321-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70
Cette interdiction s'applique également à leurs salariés ainsi qu'aux dirigeants et associés lorsqu'il s'agit d'une personne morale.
Article R512-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 05
physique ou par la personne morale qui leur a délivré un mandat.
Article D6325-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 54
Chaque membre dispose d'une voix délibérative. A l'exception du président, les membres peuvent être suppléés aux réunions de la commission par une personne dûment mandatée par eux.
Article R263-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 27 > 48
Dans ce dernier cas, le président du gouvernement est mandaté par ce dernier pour présenter ses observations. Le président du gouvernement ou le président de l'assemblée peut se faire assister par une personne de leur choix.
Article R543-175
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 16
Tout producteur établi en France qui vend des équipements électriques et électroniques par communication à distance directement à des ménages ou à des utilisateurs autres que les ménages dans un autre Etat membre de l'Union européenne, désigne par mandat
Article 4
Le mandat des membres du conseil d'administration du comité professionnel de développement de l'horlogerie, de la bijouterie, de la joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table (1) est de trois ans ; il est renouvelable.
Article 422-152
La durée du mandat de membre de conseil de surveillance est de trois ans ; le mandat est renouvelable deux fois.
LEGIARTI000042199395
salarié sur la liste électorale - Mandat signé du salarié concerné Représentant de l'électeur Demande de modification des informations figurant sur la liste électorale concernant un électeur : - Mandat signé de l'électeur concerné Représentant de
Article R3421-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 81
La durée du mandat des membres du conseil d'administration mentionnés aux 4°, 5° et 6° de l'article R. 3421-3 est fixée à trois ans. Le mandat est renouvelable.
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