ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt ayant alloué à Mme X... une somme de 30 000 francs à titre de dommages-intérêts pour perte

moyen devant être minoré, les dommages et intérêts qu'il sollicite ne se cumulent pas avec l'indemnité compensatrice pour la perte de salaire, - en tout état de cause, il ne peut être imputé à la société

lettre par laquelle il demandait à quitter l'entreprise dès le 17 mai ; Sur le second moyen : Attendu que M. de X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour perte

somme de 64 990,45 francs suisses la demande de remboursement qu'elle avait présentée à l'encontre du département de la Haute-Savoie à raison des frais médicaux et des indemnités compensatrices de pertes

ETRE FIXEE DANS LES CIRCONSTANCES SPECIALES DE L'AFFAIRE ET EN L'ABSENCE DE PERTES DE SALAIRES DES LORS QUE CHRISTOS Z...

rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-25 du code du travail : Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur par un contrat de travail, subissent

Considérant qu'il résulte des termes mêmes de cette disposition qu'à l'exception des indemnités qui y sont limitativement énumérées, toute somme perçue par le salarié à l'occasion de la rupture de son

L'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE, LA COUR DEVAIT PRENDRE EN CONSIDERATION, NON LA SOMME DE 84,06 FRANCS MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES PAR LA CAISSE DEMANDERESSE POUR CETTE PERIODE, MAIS LA PERTE

AYANT DECIDE QU'EN L'ETAT DU REFUS PERSISTANT DE L'EMPLOYEUR DE LA CONSERVER A SON SERVICE, IL NE POUVAIT Y ETRE CONTRAINT ; QUE L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DUS A LA SALARIEE

Elle soutient qu’elle va subir une importante perte de salaire. Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le département du Finistère conclut au rejet de la requête.

Debat, Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.351-25 du code du travail : "Les salariés qui, tout en restant liés à leur employeur

sur ses conditions d'emploi dès lors qu'elle a été affectée à un poste sédentaire, que l'entrée en scolarité était initialement prévue le 5 mai 2025, et que l'avis du médecin statutaire entraîne " une perte

La salariée, appelante, sollicite une indemnité compensatrice de perte de salaire pour la période du 5 février 1995 au 13 février 1997 et une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

sérieuse, alors qu'il résulte des éléments de la cause que Mme X... avait donné sa démission par lettre du 24 octobre 1983 ; qu'en l'état de cette manifestation sans équivoque de la volonté de la salariée

X..., entré le 1er juillet 1983 au service de la société Réginor, en qualité de distributeur salarié, a été licencié pour motif économique le 28 octobre 1988 ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par

rémunération mensuelle nette, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 25 du décret précité selon lequel « les reclassements visés aux alinéas 2° et 3° ci-dessus s'effectuent sans perte

président du conseil départemental de la réintégrer sur son poste de responsable d'unité éducation ou sur un poste vacant budgété et correspondant à son niveau fonctionnel de responsabilités sans perte

B A, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) de condamner le centre national de la recherche scientifique à l'indemniser de sa perte de salaire résultant

sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : – la condition d’urgence est remplie compte tenu de la dégradation de son état psychologique, de la perte