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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007813673
29 janvier 1992
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 mars 1987 et 25 juin 1987, présentés pour la COMMUNE DE MABLY, représentée par son
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CETAT:CETATEXT000007836321
29 décembre 1993
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 31 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE "FRADIM REALISATIONS", dont
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:472365.20240205
5 février 2024
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 13 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007286
15 octobre 2007
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juin 2004 et 29 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DE L'HOTELLERIE
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00074
7 février 2024
Un jugement du 21 novembre 2016 a arrêté son plan de redressement. 2. La société J.P. Louis et A.
8ème chambre
DTA_2302121_20250731
31 juillet 2025
S'agissant de la composition du dossier d'enquête publique : Quant à l'appréciation sommaire des dépenses : 18.
4ème Chambre
DTA_2102316_20250120
20 janvier 2025
Par suite, le bénéficiaire n'était pas tenu de déposer un nouveau permis de construire en lieu et place du permis de construire modificatif attaqué. 4.
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:457355.20231019
19 octobre 2023
Si par deux requêtes sommaires, enregistrées respectivement les 14 et 18 octobre 2021, le syndicat des Etangs creusois et le syndicat des exploitants de plans d'eau, de cours d'eau de la Mayenne et de
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CETAT:CETATEXT000008054119
2 juillet 1999
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 janvier et 15 mai 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Anita Y... demeurant ..., Mme Jacqueline
1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460332.20220803
3 août 2022
Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 janvier et 12 avril 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Châteauneuf-du-Pape demande au Conseil d'Etat
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CETAT:CETATEXT000007658868
20 mai 1977
D'URBANISME "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE QUE S'IL EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR
cr
61372591cd5801467741ed67
26 octobre 1993
au jour du contrôle et la nature de leur activité ; que les conditions exactes d'emploi pouvaient faire l'objet d'investigations ultérieures ; que d'ailleurs Catherine Z... s'est expliquée, même sommairement
CETAT:CETATEXT000007956919
22 septembre 1997
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 mai 1992 et 11 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'EYGLIERS, représentée par
2ème Chambre
DTA_2300971_20240701
1 juillet 2024
sur les plantations ; - le projet de construction méconnait les dispositions de l'article 5.3 de la zone UB du règlement du plan local d'urbanisme quant aux bornes de rechargement des véhicules.
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CETAT:CETATEXT000007686331
11 mai 1979
LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5. L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; CONS.
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CETAT:CETATEXT000007942008
30 septembre 1996
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 1994 et 13 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DE L'AVIATION
5 SS
CETAT:CETATEXT000007884402
12 janvier 1996
Vu 1°), sous le n° 123 619, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février 1991 et 19 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE
4ème chambre
DCA_24TL01997_20250306
6 mars 2025
local d'urbanisme relatives aux espaces libres et aux plantations ont été méconnues dès lors que le plan de masse ne fait pas apparaître une surface de 1 546 m² soit 20 % de l'assiette foncière laissée
5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008234897
13 juin 2005
-Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages : / 1° Une notice explicative ; / 2° Le plan de situation ; / 3° Le plan général des travaux
6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025284437
21 mai 2008
Georges B tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 2003 du tribunal administratif de Bastia annulant, à la demande de l'association pour le libre accès aux plages et la défense du littoral, l'arrêté
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