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80 283 résultats pour « point de cessation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02256_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02257_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

29 août 2023

Le préjudice d'anxiété dont peut se prévaloir un salarié éligible à l'allocation de cessation anticipée des travailleurs de l'amiante mentionnée au point 5 naît de la conscience prise par celui-ci qu'il

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00950

Cassation

9 juin 2015

9 juin 2015

contrat de franchise, ont exercé sous l'enseigne « Veti » une activité de vente au détail d'habillement ; qu'à la suite d'un rapprochement avec le groupe Kiabi en 2009, la société ITM entreprises a cessé

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e780

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

l'information, ont pourtant servi de fondement -si ce n'est exclusif- du moins principal à l'ordonnance le renvoyant devant le tribunal ; que la cour d'appel, en n'appréciant aucunement ces différents points

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd1fcdc6046d475754c1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Le jugement du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse du 10 novembre 2023 ne précise pas le point de départ de l'astreinte assortissant l'obligation pour M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2204250_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

son occupation ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Gruissan d'engager la procédure relative à la violation du cahier des charges et cessation de l'occupation de la parcelle cadastrée BB n° 33

Source officielle
CC

cr

613725c0cd58014677420440

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

dès le 15 août 1992, et la liquidation judiciaire étant déclarée le 9 novembre 1992 ; que la constatation de la cessation des paiements avait pu être différée de quelques mois par le paiement, par le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101038_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 5125-22 du même code : " En cas de cessation définitive d'activité de l'officine, son titulaire, ou en cas de décès ses héritiers, déclare cette cessation auprès du directeur

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE

69ab5092cdc6046d47c5df2f

Commerce

31 mars 2025

31 mars 2025

Le 08/01/2024, la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT a adressé par lettre recommandé avec accusé de réception à la SARL KAPRICE un préavis de cessation du découvert autorisé dudit compte ainsi que de la clôture

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01606_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

L'obligation visée au point précédent se prescrit par trente ans à compter de la date à laquelle la cessation d'activité a été portée à la connaissance de l'administration, sauf dans le cas où les dangers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00449

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 janvier 2020) et les productions, la société Tecta a informé ses salariés, le 25 janvier 2016, de la cessation totale et définitive de son activité, de sa fermeture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e3c

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Sur le dernier exercice ayant précédent la cessation des fonctions de M.

Source officielle
TA

Magistrat M.Myara

DTA_2301738_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

cette seconde union, soit à la date du décès, si le second divorce est intervenu antérieurement, soit à la date de la cessation de la seconde union si elle est intervenue postérieurement au décès.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202949_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

préjudice moral (anxiété), toutefois lorsque le requérant n'a cessé ses fonctions que postérieurement à la publication des arrêtés ministériels, le point de départ de la prescription est le 1er janvier

Source officielle
CC

cr

61372602cd5801467742240b

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

; " alors, d'autre part, que le délit de banqueroute par détournement d'actifs suppose l'existence d'actes de disposition volontaire accomplis sur le patrimoine social d'un débiteur en état de cessation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163121f615c943a65e0437c

Appel

10 novembre 2011

10 novembre 2011

l'attitude, selon l'appelante, "délétère", adoptée par Mlle [V] avec plusieurs clients de la société, outre de ses violentes altercations, lui ayant notamment valu de se voir interdire l'accès aux points

Source officielle
CC

comm

613724a3cd58014677417231

Cassation

15 novembre 2005

15 novembre 2005

entraient dans la composition du fonds lors de sa cession revient à l'acquéreur ; qu'en l'espèce, le cessionnaire avait fait valoir à l'appui de sa demande en réfaction du prix, sans être contesté sur ce point

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405ca0

Cassation

1 juillet 1998

1 juillet 1998

diverses indemnités à Mme X..., alors, selon le moyen, d'abord, qu'en se bornant à relever que la société Chantemur Rhône-Alpes demandait un mari "très secondé" par son épouse, que Mme X... n'avait jamais cessé

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02890_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de départ du délai de la prescription mentionnée au point 3. 6.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92294

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

La seule question qui se pose est celle de savoir si l'appelant est en état de cessation de paiements à la date à laquelle la juridiction statue ; en appel, la preuve de l'état de cessation des paiements

Source officielle