conciliation rendue par le tribunal de grande instance de Créteil le 11 octobre 2006 au motif qu'il n'a pas eu droit en première instance à un procès équitable car le juge a statué sur la base d'une requête

de jonction des instances.

- Chambre 1 ARRET DU 1er MARS 2011 (n° 94, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 09/23980 Décision déférée à la Cour : jugement du 14 octobre 2009 -Tribunal de Grande Instance

[P] : l'article 102 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 a institué au profit de la victime une présomption quant à l'origine transfusionnelle de la contamination par le VHC.

en l'état de la saisine du bâtonnier de Bruxelles sur les difficultés de règlement rencontrées par le demandeur, la plainte avec constitution de partie civile du client déposée en France pendant l'instance

X... était classée sans suite et le plaignant citait directement devant le tribunal correctionnel les trois prévenus ; "il exposait qu'il était en instance de divorce avec Zuzana Y... et que, par ailleurs

attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appe (Metz, 23 octobre 2009) et les pièces produites, que, le 12 décembre 2007, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Poissy, 13 février 2009), que M.

R.G : 02/04093 décision du Tribunal de Grande Instance SAINT-ETIENNE Ord. référé 2002/221 du 10 juillet 2002 S.A.R.L. LYON MAG' X... C/ Y...

Q..., l'ordonnance retient que ces derniers, faute d'intérêt, ne peuvent être admis à se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance des présomptions de fraude retenues par le premier juge à l'égard de

Une mise en demeure ainsi qu'un dépôt de plainte sont pour l'instant restés sans effet.

dans un but précis, n'a pas légalement caractérisé le dépôt d'armes et munitions" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 26 du décret-loi du 18 avril 1939, de la présomption

la partie de l'immeuble en possession des époux X..., alors, selon le moyen, "1 / que l'occupation contractuelle des lieux moyennant contrepartie, même à titre temporaire, soumet l'occupant à la présomption

alors que la carte communale ne délimite pas de périmètre d'exercice du droit de préemption ; elle ne peut, en tout état de cause, institué le droit de préemption sur un terrain qui n'est pas constructible

La demande de constat de péremption d'instance sera rejetée. 2. 

[F] aux entiers dépens et frais de l'instance, Condamner la société Le monde diplomatique et M.

X... à la peine de 3 000 euros d'amende ; "1°) alors que le droit au respect de la présomption d'innocence implique que la preuve de la commission des faits délictueux soit rapportée par la partie poursuivante

Jean-Pierre X..., domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 1er mars 1995 par le président du tribunal de grande instance de Paris, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ...