AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2200463_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
16 janvier 2017 et 8 mars 2017 par lesquelles elle a indiqué interrompre la collecte et le traitement des déchets des gros producteurs ; - suite à ces décisions et alors qu'elle a recouru à un prestataire
Source officiellePage 60 sur 348
1ère chambre civile
69df23f1cdc6046d47482923
14 avril 2026
14 avril 2026
Aux termes de ces contrats la société Engie Energie Service s'est engagée à réaliser et financer les ouvrages nécessaires, à en assurer l'exploitation technique, le gros entretien et le renouvellement
Source officielle