tout état de cause qu'en se bornant à réformer le jugement du tribunal correctionnel ayant exclu le droit à indemnisation de M.

A... dit D... et de les avoir ainsi privés, par leur faute, de la possibilité d'exercer leur droit de suite, les consorts X... ont assigné l'avocat et l'avoué en responsabilité et indemnisation ; Attendu

sur les réparations civiles ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation propre à Dominique X... et pris

Mais sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 6.

Y... p. 3 6), la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard du texte précité ; 2 / que prive à nouveau sa décision de base légale l'arrêt qui se détermine par la circonstance que

la prise en charge de son sinistre.

Si la société Caraib Moter expose qu’elle a dû interrompre les travaux, pendant une durée de 16 jours ouvrés au total, en raison d’intempéries, et sollicite à ce titre une indemnisation à hauteur de la

P..., mari de la victime, et 5 000 euros à chacun de ses enfants mineurs au titre des souffrances endurées, et a débouté les parties civiles de leur demande d'indemnisation du préjudice d'angoisse de mort

Y... à l'accord conclu au niveau de l'entreprise et tendant à ce que ne soit pris en compte que le montant hors prime des abonnements ; qu'en omettant de se livrer à cette recherche, la cour d'appel a

salariés, ni faire ressortir en quoi certaines tâches ne peuvent être réalisées qu'au domicile du salarié et les documents et matériels de travail stockés qu'au domicile du salarié, la cour d'appel a privé

13 avril 2016), que Mme X..., salariée itinérante de la société Sanofi-Aventis, exerçant les fonctions de responsable grands comptes régionaux, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation

X... salarié itinérant de la société Sanofi-Aventis France, occupant un poste de directeur régional, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnisation au titre de l'occupation d'une partie

involontaires et de défaut de maîtrise, a, après relaxe définitive du prévenu, statué sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Il s'en déduit qu'en l'absence de décès de la victime directe, l'indemnisation des préjudices subis par les victimes indirectes est exclue. 8.

X... une somme de 640,27 euros brut de congés payés correspondant à des jours d'intempérie, l'arrêt rendu le 27 septembre 2013, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence

de 90 000 euros ; que, soutenant qu'une partie du lot vendu constituait des parties communes de l'immeuble, Mme X... a assigné les consorts Y... en responsabilité et indemnisation de ses préjudices ;

X... a été embauché, en 1956, par la société Delquignies en qualité de déclarant en douane ; que sa rémunération se composait d'un salaire mensuel de base, augmenté de primes et d'un treizième mois

, l'emprunteur, privé de la contrepartie de la restitution du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ou de prestation

Armée, 75016 Paris, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / de la société Régie nationale des usines Renault, dont le siège est ..., prise

la société MGM (la MGM) un contrat de réservation d'un appartement faisant l'objet d'une vente en l'état futur d'achèvement ; que l'acte authentique de vente signé le 10 octobre 1997 prévoyait que la prise