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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12821

Admin. suprême

26 mai 2020

26 mai 2020

République de Moldova - 1122/12 Arrêt 26.5.2020 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Présence non nécessaire de données médicales sensibles sur une attestation destinée à être produite

Source officielle

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SIREN 908619018Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

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Dépôts des comptes

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SIREN 493385660Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de pointe à pitre

03/09/2026

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Dépôts des comptes

GEJ PARTNERS SECURITE PRIVEE

SIREN 939716304Greffe du Tribunal de Commerce de créteil

03/09/2026

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UNITE PRIVEE DE SECURITE

SIREN 823964721Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de mamoudzou

03/09/2026

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Dépôts des comptes

ARNAULT TRAVAUX PUBLICS ET PRIVES

SIREN 839026382Greffe du Tribunal de Commerce de tours

03/09/2026

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6417

Admin. suprême

19 juillet 2012

19 juillet 2012

Allemagne - 497/09 Arrêt 19.7.2012 [Section V] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Refus des juridictions allemandes d’examiner au fond le recours d’un homme dont l’épouse s’est suicidée en

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11547

Admin. suprême

22 juin 2017

22 juin 2017

La protection des données à caractère personnel joue un rôle fondamental dans l’exercice du droit au respect de la vie privée consacré par l’article   8 de la Convention.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12748

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 - Respect de la vie privée);Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral;Satisfaction équitable)

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7301

Admin. suprême

13 novembre 2012

13 novembre 2012

Par conséquent, au fil du temps, la condamnation ou l’avertissement deviennent partie intégrante de la vie privée d’une personne, qui doit être respectée.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11917

Admin. suprême

28 novembre 2017

28 novembre 2017

Le droit au respect de la vie privée continue à s’appliquer, même s’il peut être limité dans la mesure du nécessaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13742

Admin. suprême

7 juillet 2022

7 juillet 2022

La possession de matériau explicite dans le contexte carcéral met en opposition l'intérêt privé de la personne concernée à l'intérêt public.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-12165

Admin. suprême

30 octobre 2018

30 octobre 2018

The courts paid no particular attention to the threatening and violent expressions contained in the articles, except for the District Court, which found that the sentence “the price of our land has to

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14133

Admin. suprême

27 juin 2023

27 juin 2023

République de Moldova - 7336/11 Arrêt 27.6.2023 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Décision du procureur d’inscrire la requérante sur la liste des personnes recherchées et d’afficher

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00694

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

2017 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société K... et Y..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], prise

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12006

Admin. suprême

13 février 2018

13 février 2018

Il chercha à contester en justice les mesures prises par les douaniers, mais en vain.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11022

Admin. suprême

12 janvier 2016

12 janvier 2016

Il ressortait des enregistrements produits pendant la procédure interne que l’intéressé avait échangé sur ce compte des messages de nature purement privée avec des tiers.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12747

Admin. suprême

3 mars 2020

3 mars 2020

Arrêt 3.3.2020 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Annulation de diplômes d’État de fin d’études de médecine pour des irrégularités administratives lors de la procédure d’inscription

Source officielle
CC

civ3

61372251cd580146773fbffa

Cassation

9 novembre 1994

9 novembre 1994

en sa qualité de syndic de la copropriété Rosu Marinu, dont le siège social est Les Quatre Chemins à Porto-Vecchio (Corse), lui-même pris en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7053cdc6046d47023ed4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Elle a sollicité des versements au titre de la prime de reconnaissance, prime annuelle, augmentation salariale et des dommages et intérêts.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00214

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

d'emploi par la fin des différents contrats à durée déterminée conclus avec ses employeurs du secteur privé, qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'agent a été involontairement privé d'emploi

Source officielle
CC

comm

61372355cd5801467740870f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

l'existence d'un contrat passé avec ce dernier ; que la société Danzas a prétendu qu'elle s'était substituée la société Jokelson lors de l'opération de manutention et de pesage du conteneur avant sa prise

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007778654

Admin. suprême

14 octobre 1991

14 octobre 1991

GERANT UN SERVICE PUBLIC -Organisme privé gérant un service public - Décisions prises dans l'exercice de prérogatives de puissance publique - Compétence de la juridiction administrative - Association

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6137229acd580146773fefe4

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

en considération les primes et gratifications qu'il avait perçues ; Attendu que la société Fourre et Rhodes fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

soc

61372269cd580146773fcbe4

Cassation

30 mars 1995

30 mars 1995

X..., entrepreneur, comme constitutives d'un avantage en espèces, les primes d'assurance que celui-ci avait acquittées de 1985 à 1988, au titre du contrat d'assurance-vie souscrit par lui au profit de

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