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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9475d
16 septembre 2019
son appel incident et y faisant droit, infirmer la décision déférée en ce qu'elle l'a déboutée en sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, statuant à nouveau, condamner Mme N... au paiement
Chambre 1-1
6866152511adae0daca53317
2 juillet 2025
[T] [K] au règlement de la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêt pour procédure abusive ; Condamner M.
6253ca34bd3db21cbdd8a56c
1 mars 2007
pas que Mme X... aurait commis des actes de concurrence déloyale envers elle, de sa demande de dommages-intérêts fondée sur l'article 1382 du code civil ; Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure
CHAMBRE 1 SECTION 2
63c105dbbf9fd47c90a13866
12 janvier 2023
par Allianz visant à la condamnation de la société Generali IARD à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 1240 du code civil à titre de dommages et intérêts pour procédure
6253cda8bd3db21cbdd9407d
26 juin 2018
Madjid X... de sa demande en garantie, - débouté la Maaf de sa demande en dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné M.
6253cc24bd3db21cbdd8f3ef
4 avril 2012
..au titre de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère de 3 000 francs par mois (457, 35 euros) dont elle est créancière et les demandes reconventionnelles en dommages-intérêts pour procédure
6253c995bd3db21cbdd88b3f
7 novembre 2006
Djelloul X... a relevé appel de cette décision le 13 mai 2005 en concluant à son infirmation et en réclamant la somme de 1.500 ç à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et celle de 2.000 ç
Pôle 6 - Chambre 5
6162c831b820aa60963d844b
20 septembre 2012
A titre reconventionnel, la société Erval-[K] Frères a réclamé le paiement de dommages et intérêts pour procédure abusive, ainsi qu'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile
comm
6079d3eb9ba5988459c59c15
11 mai 1999
la société Viviers de France la somme de 3 225 375 francs en réparation de ses préjudices commercial, technique et financier ainsi que la somme de 20 000 francs en réparation de son préjudice pour procédure
14e chambre
60320d373b79654547f7151b
3 mai 2018
Leurs défendeurs se sont opposés auxdites demandes et ont sollicité reconventionnellement des dommages-intérêts pour procédure abusive.
6253cbf8bd3db21cbdd8ec12
19 octobre 2011
la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
1ere Chambre
62d79ad971d9f5effbdf29c3
19 juillet 2022
En cause d'appel, la société Bocquet des Garets et Chastel dirige bien sa demande de dommages-intérêts contre Madame [XJ] pour procédure abusive.
chambre 1-8
69cf2d60cdc6046d47edffe6
30 janvier 2025
Sur la demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive 32.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6385af7b75a08105d473cdba
18 octobre 2022
[U] [V] 1 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; condamné M.
Pôle 5 - Chambre 6
60336eb1b152d8230c5b0666
16 juin 2017
civile, de déclarer irrecevable l'action de la BANQUE DELUBAC & COMPAGNIE, - à titre subsidiaire : - de confirmer le jugement à l'exception du quantum des dommages et intérêts pour procédure abusive
CHAMBRE 1 SECTION 1
61637ed26fb0a05a234bb1d0
28 mars 2011
Il se porte en autre demandeur à l'égard des consorts [HN] d'une somme de 3000 € à titre de procédure abusive et d'une indemnité de 3000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
1ère Chambre
659f94c03328fa00087a2497
9 janvier 2024
à des travaux engagés dans la maison et à des dommages et intérêts pour procédure abusive.
Pôle 6 - Chambre 11
5fd9213ad56c94be691e2c79
2 juin 2020
La société EDF sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive.
Pôle 6 - Chambre 4
68f07c008df3795388ea9a54
15 octobre 2025
abusive - Débouter à nouveau la société Bonpoint de ses demandes de condamnation pour procédure abusive, à savoir : o De 15 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive o De 10 000 euros
Chambre 4-3
66235ac1aec0e60008fe9821
19 avril 2024
La procédure ne saurait être considérée comme abusive et l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
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