La mise en état de l’affaire commença le 4 mai 1993. Le 28 juin 1993, la compagnie d’assurances F. intervint dans la procédure.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Emile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 7 décembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroqueries en récidive, a rejeté ses demandes de mise

pénale et la date de l'ordonnance de mise en accusation à défaut pour le juge d'une part de les avoir joints à la procédure et d'autre part d'avoir notifié à nouveau l'article 175 du Code de procédure

; que sur les conditions d'application des dispositions de l'article 99-2 du code de procédure pénale ; que l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale tant dans sa version en vigueur au moment

[V] mis en examen pour assassinat, qu'il résulte des éléments précis et circonstanciés issus de la procédure « des motifs de retenir l'implication directe et personnelle d'[V] dans les faits

en l'état de la tardiveté de l'audience d'appel ; "aux motifs que, le 16 juin 1997, le juge d'instruction du tribunal de grande instance d'Ajaccio a rendu une ordonnance de rejet de mise en liberté

de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, ne peut statuer sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son avocat ; qu'en l'état des mentions de l'arrêt attaqué d'où il ressort que saisie, conformément

qu'elle ne disposait pas du temps nécessaire pour procéder à la régularisation de la mise en état, le délai de vingt jours résultant de l'article 199, alinéa 7, du code de procédure pénale étant sur le

779, 907 et 914 du code de procédure civile ; Mais attendu que le conseiller de la mise en état n'est saisi des demandes relevant de sa compétence que par les conclusions qui lui sont spécialement

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé l'ordonnance de mise en accusation de M.

à disposition au greffe de la cour EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE De l'union de M.

________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATA..., CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille

Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

pénale, le contrôle judiciaire auquel peut être soumise la personne mise en examen ne peut être ordonné qu'à raison des nécessités de l'instruction ou à titre de mesure de sûreté et qu'en se bornant à

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

U... qui produisait un certificat médical faisant état de son impossibilité de comparaître à l'audience du juge d'instruction ou à celle de jugement, et prononcer sa mise en accusation devant la cour d'assises

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

attaqué a déclaré recevable par voie d'intervention la constitution de partie civile de Mme Tessier et ordonné un supplément d'information à l'encontre de Y... du chef d'usage d'attestation faisant état