dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents au travail, autrement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que n'était pas rapportée la preuve que le salarié avait cessé sa prestation de travail pour le compte de son employeur, et a constaté

Par conclusions reçues par le greffe de la cour d'appel de Paris le 1er août 2025, la Direction Nationale des Enquêtes Fiscales, en réplique, demande au délégué du Premier président de la cour d'appel

valoir devant la cour d'appel que pour l'année 1993, l'association " l'apprenti CHTIMI " avait retenu comme " grande cause " : l'enfance maltraitée et particulièrement l'enfance maltraitée de la région

Par réquisitions supplétives du 5 mai 2017, le procureur national financier a demandé notamment la mise en examen de Mme [V] et de MM. [P], [W], [S] et de MM.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification en contrat de travail à temps complet du contrat à temps partiel le liant à la société TTL ; Mais attend que la cour d'appel, hors

que le 23 décembre 2012, au cours d'une surveillance effectuée sur la commune de [Localité 2], des agents de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) ont remarqué la présence de sept

Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 avril 1995 par la cour d'appel de Rouen (1re chambre civile), au profit : 1°/ de Mme Nicole Z..., demeurant ..., 2°/ du Fonds national de garantie des salaires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Prodim Grand Est, devenue la société Prodim

d'appel a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 8.

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 12 janvier 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'ESSONNE sous l'accusation de viols aggravés ; Vu le mémoire

attaqué (Bordeaux, 27 juin 2001), que la Banque nationale de Paris, devenue la Banque Nationale de Paris-Paribas (la BNP) a fait pratiquer une saisie attribution du solde créditeur du compte de M.

Par ailleurs, les intéressés peuvent utilement faire valoir l'ensemble de leurs arguments dans le cadre d'une procédure écrite devant la Cour nationale du droit d'asile et se faire représenter à l'audience

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

devait refuser (modification de secteur, réitération d'engagements de minima contractuels), si bien que la cour d'appel a dénaturé la lettre du 5 mars 1991, violant l'article 1134 du Code civil ; alors

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la Caisse nationale des industries électriques et gazières aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette

E... préférerait voir « tournée autrement », la cour relève que cette remarque est une réponse à la propre demande de M. J...

du bricolage était plus avantageuse que celle de l'accord d'entreprise du 1er décembre 1990, la cour d'appel n'a procédé qu'à une comparaison stricte entre ces deux grilles de classification, refusant

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code Civil ; "