(le Bénéficiaire) est produite aux débats ; que le paragraphe II.1 « Promesse sous conditions suspensives » énonce : « Par les présentes, Le Promettant promet de céder au bénéficiaire, qui accepte ladite

[A], notaire (le notaire), M. et Mme [E] (les vendeurs) ont consenti à une société une promesse unilatérale de vente portant sur un immeuble non bâti moyennant le prix de 950 000 euros. 2.

Y..., tardif par rapport à la propre proposition d'achat de M.

[P] et [F] ont signé, pour le compte de la SARL MAPA, le 29 avril 2005, une promesse synallagmatique d'achat et de vente d'un fonds de commerce de restauration exploité par la SARL VILLANO, titulaire du

société La douce, est un contrat de location-vente, aux termes des deux conventions liées passées à cette date : un contrat de location et une convention d'engagement de fin de location contenant promesses

d'achat faites, de l'estimation des domaines en septembre 2011 à 1 700 000 €, de la promesse d'achat de 2012, elle demande la somme de 2 212 460 € ; QUE l'EPF 92 observe que l&apos

Sur les deux moyens, pris en leurs diverses branches et réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 21 juin 1989), que la société JCB Flexibail a acheté un matériel de chantier pour le mettre

transfert de propriété dans les vingt jours de cette levée ; que cette indemnité n'est donc pas due du seul fait que l'acheteur n'a pas procédé à la levée de l'option, laquelle n'est pas une obligation

Mais attendu que le locataire n'ayant pas critiqué la régularité de l'acte de signification de l'ordonnance, intervenu le 22 août 1986, la cour d'appel n'était pas tenue de procéder

de vente expresse au profit du locataire en fin de contrat, il ne peut s'agir d'une opération de crédit, dès lors que le matériel a été acheté en vue de la location par une entreprise spécialisée, qui

lequel la société Cofinico, ayant également les époux X... pour associés, exploitait un fonds de commerce, l'acquéreur s'engageant à revendre l'immeuble à la SCI au prix de 1 700 000 francs, l'option d'achat

Enfin, ce contrat prévoyait une promesse unilatérale d’achat des actions sous option par la société MARANATHA, le prix de cession étant d’ores et déjà fixé dans la convention, de telle manière qu’à l’issue

de la condition suspensive car, d'une part, Mme [T] n'a pas motivé son refus d'acheter, d'autre part, il n'y a pas eu de projet de démolition mais un simple rappel d'un texte législatif périmé (L. 313

U... ne pouvait « pas raisonnablement soutenir que l'allégation « acheter des électeurs » signifie en réalité « intoxiquer l'électorat par des promesses », quand la citation reprochait à M.

Société anonyme a repris une partie du stock dépendant dudit fonds de commerce à hauteur d'une somme de 602.000 Frs; ATTENDU que le même jour (14 Octobre 1987) les parties ont signé entre elles une "Promesse

Dans le cadre d'un projet d'installation avec une future associée, Madame [K] [V] signe avec une associée une promesse pour l'achat de l'assiette foncière d'un centre équestre à [Localité 2].

La proposition d'achat de M. et Mme Z... datée du 4 octobre 2012 et signée de Mme X... qui y a apposé la mention "Bon pour vente aux conditions ci-dessus", prévoit une signature de l'avant contrat le 5

, et seulement après achat effectivement conclu; que, de même, la promesse de vente stipulait que l'acquéreur devait payer à l'agent immobilier des honoraires au taux de 8 % hors taxes sur le prix de vente